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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00749
5 juillet 2016
l'Autorité des Marchés Financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré à la diffusion de fausse information quand le même fait peut également être poursuivi et sanctionné par les juridictions
cr
613724fecd5801467741a113
25 mai 1987
l'appui de sa défense, il convient de confirmer le jugement entrepris y compris dans ses dispositions civiles ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale la juridiction
soc
613721c0cd580146773f6dc5
5 novembre 1992
avoir notamment délivré, dans le cadre d'une instance prud'homale opposant un de ses collègues licencié à son employeur, une attestation qui aurait dénigré ce dernier ; que le salarié a saisi la juridiction
61372566cd5801467741d629
25 octobre 1995
Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte
6079a8ab9ba5988459c4e616
19 octobre 1976
REVENUS PERCUS PAR LUI EN 1969, 1970 ET 1971 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR LE PREVENU DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A LA DATE DE LA CITATION DIRECTE QUI A SAISI LA JURIDICTION
édure suiviec/Maurice Z
6079a86a9ba5988459c4d31e
11 mars 1993
laissées sans réponse, les parties civiles faisaient valoir, pour solliciter l'infirmation du jugement ayant relaxé le prévenu, que lors de l'échange de correspondance qui avait précédé la saisine de la juridiction
civ2
60794cbf9ba5988459c46b1a
29 mai 1996
produisaient les photocopies de quelques pages présentées comme des extraits d'un réquisitoire définitif, mais sans date ni signature, rien n'indiquant que les faits énoncés aient été déférés à une juridiction
6079a7e09ba5988459c4b39c
9 mars 1981
ITINERANT OU TEMPORAIRE, DE LA " MAISON DE JEUX ", CELLE-CI NE DEVANT PAS ETRE COMPRISE DANS UN SENS PUREMENT MATERIEL ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS
6079a7fa9ba5988459c4b79a
21 avril 1980
PUBLIQUES NE CONSTATE PAS QUE LES FAITS INCRIMINES AIENT ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; " ATTENDU QUE CHARLES B, MAIRE DE V, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'A, A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION
6079a8089ba5988459c4ba32
13 novembre 1978
A CITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR DIFFAMATION, R..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL PRECITE ; QUE LA CITATION INDIQUAIT SEULEMENT, COMME TEXTES APPLICABLES A L'INFRACTION RELEVEE
6079a8229ba5988459c4be72
4 octobre 1984
L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DU SERVICE DE PROTECTION DE LA RATP ; QU'IL S'EST REVELE ETRE ETRANGER ET PORTEUR D'UN TITRE DE SEJOUR IRREGULIER ; QU'IL A ETE AINSI POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION
6079a8389ba5988459c4c22e
23 octobre 1989
obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Gérard X..., masseur kinésithérapeute, a été poursuivi devant la juridiction
61372140cd580146773f2419
17 mai 1990
de la faute susceptible d'être imputée au chef d'entreprise, permettant ainsi d'écarter son caractère inexcusable, qu'en l'espèce il faisait valoir que l'imprudence des victimes, reconnue par la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06961
8 décembre 2009
travaillaient en hauteur sans protection suffisante ; que Jean X..., dirigeant de la société Bretagne Sud bâtiment, présent lors du contrôle, et cette société, ont été cités à comparaître devant la juridiction
61372555cd5801467741cd9a
20 juin 1988
les frais de déplacement inscrits sur le livre brouillard avaient été exposés, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions " ; Attendu que Y... a été renvoyé devant la juridiction
éesc/Alain X
6137255dcd5801467741d186
18 novembre 1991
confiance, la cour d'appel relève que Claude Y... ne produit aucune justification de la dépendance qu'il allègue entre les faits ainsi dénoncés et ceux pour lesquels il a cité le susnommé devant la juridiction
6137251ecd5801467741b1ea
28 novembre 1989
possibilité de discuter devant les juges du second degré l'application de cette peine complémentaire, n'a pu se méprendre sur l'objet et la portée de l'acte par lequel il se trouvait traduit devant la juridiction
613725f4cd58014677421d5b
8 janvier 2003
120 + KC 120/2", à inscrire les deux actes comme ayant été réalisés à des dates, donc à des séances distinctes, sans diminution de 50 % du deuxième acte" (jugement, p. 5) ; "1 ) alors que les juridictions
6137257dcd5801467741e340
8 juin 1995
Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance aggravé
6079a87d9ba5988459c4d7d9
26 janvier 2000
été annulée par un jugement du tribunal correctionnel du 11 mars 1999 devenu définitif ; qu'ainsi, la chambre d'accusation ne pouvait se réfugier derrière le dessaisissement des juridictions d'instruction
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