Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 501 résultats pour « légèreté dans l'octroi d'un prêt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8 bis
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2007 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface
Article R521-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00
Lorsque l'autorité administrative envisage de procéder à l'octroi d'une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique et à la sélection d'un actionnaire opérateur conformément aux dispositions des articles L. 521-18 à L. 521-20, le préfet
Article 41-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51
Lorsque le dispositif de téléprotection est attribué dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate qui n'est pas suivie de l'octroi d'une ordonnance de protection, la durée de six mois mentionnée au premier alinéa peut être réduite
Article D514-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet
Article L481-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
Article 9
L'octroi d'une bourse d'entretien entraîne l'exonération des droits de scolarité.
Article 29
1° Le dernier alinéa de l'article 2 "Sont assimilées aux prêteurs de deniers les cautions qui interviennent par aval ou endossement dans l'octroi des crédits d'équipement. Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers.
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant.
Article R5141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 sont accordées sur des terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période probatoire de cinq ans.
Article R203-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif.
Article R521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 43
Au cas où l'octroi de la concession peut donner lieu à la conclusion d'un contrat conclu en application de l'article L. 311-12, l'autorité administrative recueille l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur la contribution des différentes
Article R214-203-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
I. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts précisent la date de sa liquidation et peuvent prévoir un droit de prolongation temporaire de sa durée de vie, et les conditions d'exercice d'un tel droit.
Article ETAT C'
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 16 000 000 16 000 000 Totaux 1 066 000 000 1 066 000 000 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Prêts
Article D842-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient
Article R214-203-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02
Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu'à leur échéance sauf dérogations prévues à l'article R. 214-203-2. Cette activité est soumise aux dispositions du présent sous-paragraphe.
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis
Article Annexe I (suite)
- Corse Corse-du-Sud Bibliothèque départementale de prêt 2 Haute-Corse Bibliothèque municipale de Bastia 2 Bibliothèque départementale de prêt 2 Région Franche-Comté Doubs Bibliothèque municipale de Besançon
Article 41-5
Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.
Article D319-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 319-8, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la
Article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31
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