l'article L 1233 3 du code du travail ; 2°/ que la seule baisse du résultat au cours de l'année précédant le licenciement n'est pas de nature à caractériser les difficultés économiques invoquées dans la lettre

Y... ; qu'en décidant que la rupture était constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir uniquement relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture avant toute visite

de clients insatisfaits de la qualité des denrées servies ; qu'il sera en outre observé que ces attestations sont établies pour certaines par des salariés qui ont quitté l'entreprise bien avant la lettre

injustifiée sans avoir prévenu, du 1er au 9 mars 2004 » ; que dès lors, en retenant ainsi un motif de licenciement-soit l'absence injustifiée du salarié-qui n'était pas énoncé par la société dans la lettre

moyen : 1°/ que le licenciement déclaré imputable au salarié et prononcé sans préavis ou indemnité de licenciement est un licenciement pour faute grave, peu important les termes employés dans la lettre

la réorganisation n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, les textes susvisés n'exigent pas de l'employeur qu'il indique, dans la lettre

Attendu qu'en l'espèce, l'employeur verse aux débats l'ensemble des pièces visées dans la lettre de rupture.

Attendu qu'en l'espèce, l'employeur verse aux débats l'ensemble des pièces visées dans la lettre de rupture.

mars, date que celui-ci avait initialement citée, il avait déjà quitté son service et que, à la date du 12 mars, figurant sur l'attestation fournie par Monsieur Y..., par ailleurs signataire de la lettre

supérieur dont l'activité est l'organisation de séjours linguistiques pour étrangers, et ce pendant six années consécutives pour des périodes allant généralement du printemps à la fin de l'été ; que par lettre

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'étant daté du 9 juillet, ce document ne pouvait être le document écrit du 4 juillet 1995 par lequel l'employeur avait dans sa lettre

de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié en se fondant sur des faits ou griefs non mentionnés dans cette lettre de rupture ; que

Elle souligne que les termes de la lettre de rupture du contrat de mandat ne fixent pas les limites du litige, et qu'elle pouvait ainsi préciser ultérieurement par écrit les raisons ayant conduit à la

Il conteste la réalité et la gravité des faits énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture.

Attendu que la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave est soumise aux dispositions de l'article L 1332-1 du code du travail applicables en matière disciplinaire; que la lettre

Par ailleurs, l'employeur expose que la société n'était pas tenue d'adresser une lettre de rupture à la salariée, le contrat conclu à terme précis cessant de plein droit à son terme sans que les parties

F..., une lettre les informant que, depuis le 22 mars 1986, date à partir de laquelle ils ne s'étaient plus présentés sur les lieux de leur travail, ils n'étaient plus considérés comme faisant partie

durée du préavis"; Qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave, exclusive de toutes indemnités, d'en apporter seul la preuve ; Considérant que, dans le cas présent, la lettre

Gérard X... la rupture de son contrat de travail " nouvelles embauches " dans les termes suivants : "- Objet :- lettre de rupture d'un CNE pendant les deux premières années Monsieur, Votre contrat

, il n'a pas été contesté que la société US Import Export a cessé ses approvisionnements auprès de la société Sniw du jour au lendemain, sans lui adresser ni lettre de rupture, ni préavis écrit ; que cette