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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 042 résultats pour « licitation partage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.
Article L1110-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90
santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé
Article D224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 87
Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés.
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou de l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article R. 663-7.
Article R213-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante. Le vice-président assure les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Article R723-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L4622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité. Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés au 2°.
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 92
Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation
Article D531-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R922-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
Les règles en cas de partage des voix sont fixées par les statuts.
Article L8241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque
Article R6123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
-En cas de partage égal des voix, la délibération du conseil d'administration est renvoyée à une nouvelle séance du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration dispose alors d'une voix prépondérante.
Article L232-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Article R263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17
à l'identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel ; 2° Le partage
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.
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