Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

d'émission fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les livraisons

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Code de l'énergie

sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, existant ou à créer, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Code de l'énergie

l'article L. 712-1 au vu notamment : 1° De la justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ; 2° De la justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Article 15 Empêchement à la livraison La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire accrédité.

Article 4

—

en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon ; 4° Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; 5° Livraison

Article L5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10

Code des postes et des communications électroniques

équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service ; 9° Est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4,5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 et des systèmes de règlement et de livraison

Article ANNEXE I c

—

d'apprentis CMR Agents chimiques cancérogène, mutagène, reprotoxique CMR Agents chimiques cancérogène, mutagène, reprotoxique CNAMTS Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés DIUO Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 du même code ou l'arrêté de prescriptions particulières applicable à l'installation, à l'ouvrage

Article 244-2.08

—

Lorsqu'il est fait usage des normes européennes harmonisées applicables aux embarcations de plaisance, l'ouvrage d'instructions mentionne les catégories de conception vérifiées.

LEGIARTI000032368100

—

Il participe à la préparation des méthodes et conduit la réalisation du gros œuvre de l'ouvrage depuis le début jusqu'à la clôture des travaux. - analyser le dossier d'exécution et repérer les contraintes du chantier dans le domaine d'activité du gros

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 23

Code général des impôts

. – Les livraisons portant sur : 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces

Article Annexe IV

—

Évaluation On prendra plus particulièrement en compte : - la conformité avec la définition de l'ouvrage ; - le respect des consignes et prescriptions ; - la pertinence des solutions proposées ; - la prise en compte des règles d'hygiène et de sécurité

Article 30

—

-Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de

Article 1

—

Si l'installation traite conjointement des déchets dangereux et des déchets d'activités de soins à risques infectieux, les dispositions du présent arrêté sont applicables, à l'exception des dispositions de l'article 8 relatif à la livraison et à la réception

Article 9

—

. ― Les informations mentionnées aux e à g du I peuvent figurer uniquement sur les documents relatifs au lot, à fournir avant ou au moment de sa livraison, à condition que la mention " non destiné à la vente au détail " apparaisse en un endroit bien visible

Article 41 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ; 4° La période de remboursement couverte par la demande ; 5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-32-18 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison

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