appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; 4° De réaliser des lotissements ; 5° De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 ; 6° D'acquérir et donner en location

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

productions ; f. – les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique. 2 ° a. – les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions mentionnées au II (location

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Code du travail

Location Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de). Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet. Promoteurs et agences immobilières. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.

Article 4

—

L'achat ou la location de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Article 13

—

Les projets de développement et d'innovation comprenant l'acquisition ou la location de matériels liés à l'impression ne peuvent bénéficier du soutien du fonds que s'ils justifient, dans la zone de production concernée, de l'absence de surcapacité d'impression

Article 1

—

La cotisation est due pour chaque véhicule existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ; 5° Pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels

Article 36-1

—

paiements ; 4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; 5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement en application de l'article L. 621-138 du code de commerce ; 6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance

Article 6-1

—

Dans le cadre d'une vente d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et, dans des conditions fixées par décret, d'une convention

Article Annexe I

—

public que celle définie au (4) (sans spectacles itinérants) 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois Autre présentation au public que celle définie au (4) (avec spectacles itinérants) 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois Vente, transit, location

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

L'objet exclusif de la société est l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements.

Article R324-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Code du tourisme

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme comporte un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement

Article 98-1

—

Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception,

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

; c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert et gérés en compte de tiers ou conclues dans le cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ; d) Des baux et locations

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe III

membre de l'Union européenne ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui disposent en France d'immeubles donnés en location

Article 1763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; 13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 14° Les subventions ; 15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et locations

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

l'article L. 214-67-1 du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location

Page 55 · 1 360 résultats

← Précédent Suivant →