Codes de loi français

Article 53

De mettre en service ou d'utiliser un équipement marin ou un navire de plaisance qui n'est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n'a pas obtenu la marque européenne de conformité.

Article R20-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

A ce titre, il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 20-12 lorsqu'il met des équipements radioélectriques sur le marché sous son nom ou sa marque, ou qu'il modifie des équipements radioélectriques déjà mis sur le marché

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection

Article L542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste menée par (indication

Article R641-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle qui dispose d'un délai de quinze jours suivant

Article R165-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 46

compensation du handicap dans laquelle la commission estime l'inscription fondée ; 4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission estime que cette durée doit être inférieure à cinq ans dans le cas d'une inscription sous nom de marque

Article R165-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48

d'inscription si la commission estime que cette durée doit être inférieure à dix ans pour les produits ou prestations inscrits par description générique ou sous description générique renforcée et inférieure à cinq ans pour les produits inscrits sous forme de marque

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment : - par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ; - par la mise à disposition d'enseignes ou de marques

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Marques et poinçons, titres et alliages. Connaissance des collections des musées. Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. Langues vivantes Allemand. Chinois. Espagnol. Italien. Russe.

Article 6

Pour les produits explosifs marqués "CE", le fabricant, l'importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché, tous désignés ci-après

Article 150-1.19

L'ordre d'immobilisation ou d'arrêt d'exploitation n'est levé que lorsqu'il a été remédié aux anomalies ou que l'inspecteur a marqué son accord sur un plan d'action visant à remédier à ces anomalies et est convaincu que le plan sera mis en œuvre sans

Article 2

tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques

Article Annexe 1

Il (elle) porte une tenue ou un signe distinctif indiquant qu'il (elle) est agent (e) de médiation. L'emploi exige une station debout prolongée et des déplacements fréquents lors des tournées, à l'extérieur et à l'intérieur.

Article Annexe I

(signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : " 70.0123456789. NL ") 71. Double du permis n°... délivré par... (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : " 71.987654321. HR ") 73.

Article Annexe

quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution des prestations objet du marché, tels que, notamment, les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs

Article Annexe

- Gamme, assortiment. - Composantes matérielles et immatérielles. - Marque. - Cycle de vie. 3.2.

Article ANNEXE 4

Les rubriques portant description du bien : Désignation : catégorie du bien (tableau, meuble, véhicule automobile, spécimen d'histoire naturelle, etc.), suivie de son nom, sujet, titre ou décor ; Marques et inscriptions portées sur le bien ; Matières,

Article 56-1

où ce carnet est mis en service et il est apposé de nouveau et avant l'ouverture de la cagnotte, au dos de la souche de la page précédente qui correspond au premier ticket à détacher au commencement de chaque séance suivante, en ayant soin de bien marquer

Article 226-3.11

Les tuyaux de l'installation motrice sont facilement repérables soit par des plaques indicatrices placées sur leurs accessoires ou à proximité de ces derniers, soit par des marques peintes aux couleurs conventionnelles définies par les normes en vigueur