collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoit que dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés

en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte

Z... en sa qualité de dirigeant de la société Dasa Korus sur le papier entête de la cette société, sans qu'il n'y soit fait mention d'un quelconque engagement de la part de la société KN Finance, la cour

CIC a informé Mme [F] chaque année de la nature de son engagement et du montant restant dû au titre de son engagement de caution.

Les cautions ont invoqué l'extinction de l'action de la banque pour avoir été engagée après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à leurs engagements.

de crédit avaient obtenu la garantie de l'organisme OSEO SOFARIS, et que le cautionnement de Madame Lydie Z... devait être limité à 50% du montant des prêts, soit au total 60.000 € en capital, les mentions

Il retient encore que l'engagement de caution de M. et Mme [E], s'il ne comporte pas la mention manuscrite requise à l'article 1326 du code civil, n'est pas nul, ce texte prévoyant cette mention non à

dues au titre de leur engagement».

opérations de crédit avaient obtenu la garantie de l'organisme OSEO SOFARIS, et que le cautionnement de Madame [P] [G] devait être limité à 50 % du montant des prêts, soit au total 60.000 € en capital, les mentions

X..., engagé le 14 juin 1999, en qualité de chauffeur, par la société Parias, aux droits de laquelle vient la société Samat Ouest (la société), a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Sur

résultant d'un contrat de concession à l'origine même de la constitution de la société ait été déterminée et que l'associé ait eu connaissance de tels engagements au moment de la signature de l'acte de

Son contrat de travail mentionne qu'il est engagé en qualité de juriste d'entreprise et devra traiter des dossiers juridiques et contentieux, rédiger des actes relatifs à la vie juridique de l'entreprise

versements mensuels d'un montant de 2 442,96 francs, chacun ; que Mme Patricia X... s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt par acte sous seing privé du 8 octobre 1986 comportant la mention

n'a pas candidaté ne peut être invoquée par ce dernier et que la clause attributive de compétence mentionnée dans l'acte d'engagement du 29 juillet 2021 est limitée aux procédures de référés précontractuels

[V] était donc parfaitement au courant de l'engagement qu'il a souscrit.

Par ailleurs, le courrier du 23 novembre 2021 adressé par la ministre aux secrétaires généraux des principaux syndicats, qui mentionne l'engagement de l'administration " d'examiner la situation des agents

droits acquis des salariés actifs au titre de ce régime ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'employeur ayant mentionné

En l'espèce, si Mme [B] [R] ne conteste pas avoir apposé sa signature sur le contrat de travail établi par la Sas Sabatier Marius sur lequel est également apposée la signature de l'employeur et qui mentionne

Il était encore mentionné que « SODEPLAN s'engage, après la signature de ce protocole de fin de conflit, à saisir au fond le Conseil de Prud'hommes de Marseille en appelant au procès Monsieur [F] [H] et

que ce n'est pas sa signature ; que la société American Express ne peut lui opposer aucune solidarité, laquelle ne se présume pas, en l'absence de document contractuel qui lui soit opposable et d'une mention