conventionnel, le pourcentage d'augmentation de la valeur de point servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel et en calculant sa prime d'ancienneté sur ce salaire.

dans des proportions pouvant permettre d'envisager qu'il y ait eu activité à temps partiel et que, si la diminution était importante en 1991, la société, par courrier, s'était dite prête à régler le minimum

l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 2006), que Mme X... a été engagée par la société Logica CMG le 13 janvier 1997 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre position 2.2 coefficient 130 de la Convention

sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1987, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des grilles et tableaux comparatifs du salaire de base prévu à la convention

les sommes perçues à ce titre sont distinctes de celles réclamées au titre de la majoration qui ne figure pas sur les bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour vérifier le respect du minimum

revendiqué, - qu'or, Mme Zinouba X... ayant été rémunérée conformément à un autre coefficient conventionnel, peut parfaitement calculer la différence entre le salaire ainsi perçu et le salaire minimum

le salarié, qui exerçait des responsabilités lui conférant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, a perçu une rémunération annuelle brute largement supérieure au salaire minimum

X... ne soutient pas que son salaire brut, postérieurement au 1er avril 1995, ait été inférieur au salaire minimum conventionnel ; qu'il est ainsi établi que M.

Sur la demande de rappel de salaire conventionnel Mme [L] sollicite un rappel de salaire de 2 778,70 euros à titre de rappel de salaire de 2013 à 2015 au regard du minimum conventionnel outre congés

condamner la société Altran Technologies à lui payer les sommes suivantes: 235 847,50 € à titre de rappel de salaire sur le principe 'à travail égal, salaire égal' ou 47 698,41 € relativement au minimum

temps complet par contrat du 1er mars 1981, en qualité de représentant à titre exclusif, par la société Néofeu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la rémunération minimale

que sa rémunération serait composée d'un fixe mensuel, d'un intéressement sur le chiffre d'affaires direct et de primes locatives, avec garantie d'une rémunération globale annuelle égale au salaire minimum

Les commissions comprennent le salaire minimum conventionnel, le remboursement forfaitaire des frais professionnels de toute nature de Monsieur Frédéric X..., le treizième mois, l'ancienneté et les congés

X... à titre de rappel de salaire, outre 133,23 euros au titre des congés payés afférents et que sur la base d'un salaire minimum conventionnel de 1 485,21 euros, il sera alloué à M.

Y... au paiement d'un rappel de salaire sur minima pour la période de juin 2003 à juillet 2006, ce dont il résulte qu'elle a constaté le non-paiement du salaire conventionnel minimum pendant trois années

La Cour relève que le fait de verser un salaire de base correspondant au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de la prime d'ancienneté n'est pas contraire aux prévisions contractuelles, si

salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement d'un écrit pour l'établissement d'une convention

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, elle avait la qualité de salariée catégorie B, niveau 2 coefficient 275 avec un salaire minimum conventionnel de 1573,73 euros, *