Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 013 résultats pour « mission confiée par les entrepreneurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE I
Agissant en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l'opération de construction suivante : Référence (s) cadastrale (s) : Atteste qu'au moment
Article 36
Les organismes désignés pour l'application des procédures mentionnées aux articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du présent décret doivent : -disposer des moyens et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ; -présenter
Article 2
sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions
Article 17
Cette audition doit permettre d'apprécier la personnalité des candidats, leurs motivations professionnelles, leurs qualités de réflexion et leurs connaissances ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées
Article D343-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent article.
Article L518-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une
Article D3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
Le cas échéant, l'agence régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a confié les missions de suivi et d'analyse mentionnées à l'article D. 3121-24. III.
Article D1415-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54
d'administration ; 3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de l'Institut ; 4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions
Article R15-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif ; 7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions
Article 23
Sous la même réserve, toute personne autre que les établissements et organismes visés à l'alinéa précédent se libère valablement de son obligation de restituer des actions qui lui ont été confiées en remettant des actions de même nature, sans identité
Article 380-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes : 1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; 2° Les attributions confiées
Article L143-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'organisme prévu à l'article L. 351-21 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article
Article L1242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29
recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie
Article 2
publics mentionnés au 1° dans la mise en œuvre de leur stratégie immobilière pluriannuelle et, le cas échéant, pour la préparation de la dévolution des biens immobiliers prévue par l' article L. 719-14 du code de l'éducation et de mener à bien toute mission
LEGIARTI000030428799
A N N E X E Enseigner est une mission de service public qui recouvre trois dimensions : mission d'instruction des jeunes qui sont confiés à l'école ; mission d'éducation selon les valeurs républicaines ; mission de contribuer à l'insertion sociale et
Article ANNEXE
Cette garantie est délivrée par l'établissement de crédit ou d'assurance dont le nom figure sur l'attestation délivrée par votre entrepreneur.
Article 137
-L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique
Article 422-44
Est désignée, le cas échéant, dans le prospectus toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation conformément à l'article 422-45.
Article 5
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Article R1261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la commission est présidée par le plus âgé d'entre eux.
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