170 concerne en revanche des fonctions qui " requièrent des connaissances techniques de base dans un domaine spécifique faisant appel à l'application de méthodes ou procédures simples renvoyant à des modes

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société JMIB Holdings BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 5] (Pays-Bas), a formé

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Par LRAR adressée le 8 août 2024, la Selas Egide, en sa qualité de liquidateur judiciaire, a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants relatifs au calcul de la charge de travail des agents : 1) une extraction, sous format numérique, des modèles

RUE DE LA MODE. La S.A.R.L. MODZ a été immatriculée le 23 février 2007.Le bilan au 31 décembre 2011 de la S.A.R.L.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

loyers litigieux à son profit ; que le juge de l'exécution a rejeté ces demandes par décision du 9 juin 1995, dont la société Centrest a relevé appel ; que, par ordonnance du 25 octobre 1995 ayant acquis force

[F] [X], également représenté par avocat, a formé les protestations et réserves d’usage par voie de conclusions et a sollicité un complément de mission à l’égard duquel le demandeur n’a formé aucune observation

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Promologis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé

barreau de PARIS, toque : K0053 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume VARGA avocat au barreau de PARIS, toque : K0053 INTIMEE SA SOGEMAC HABITAT La société anonyme d'habitations à loyer modéré

Lorsqu'aucune attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l'article 6, alinéa 1, relatant l'exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 17-10.888 formé

[Z] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 20-16.559 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé