X... fait grief à la décision attaquée de lui avoir ordonné de verser à Mme Le Mao une provision de 500 francs à valoir sur le rappel de salaire réclamé par l'intéressé, au motif que le mode de calcul

renouveler, faisant apparaître une progression du commerce local depuis 1974 et apportant une valeur supplémentaire aux différents fonds de commerce, a souverainement fixé la valeur locative selon le mode

invoqué des éléments de comparaison, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant souverainement ces éléments pour fixer le loyer selon le mode

justifier les redressements et, d'autre part, de la violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale faute pour les lettres d'observations et les mises en demeure d'avoir indiqué les modes

service d'un autre expert libre" après la rupture de son contrat et prévoyant, en cas de non respect de cette clause par le salarié, le versement par celui-ci à son employeur de dommages-intérêts dont le mode

existé entre elles un lien de droit, le chantier ainsi poursuivi ne peut être considéré comme une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode

retard, que « l'article R. 243-59 ne prévoit aucunement l'obligation pour l'URSSAF de mentionner dans la lettre d'observations le mode de calcul et le montant des majorations de retard prévues à l'article

les salariés devaient percevoir, outre une allocation mensuelle représentant 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu'à la liquidation de leur retraite, une indemnité de départ fixée par référence au mode

pour une durée égale ou supérieure à un an, le seul fait d'indiquer dans la déclaration de créance le taux des intérêts est insuffisant pour satisfaire aux exigences légales de détermination du mode

. - Plus-values de cession - Imposition des plus values en cas de fusion des sociétés - Plus-values sur marchandises - Mode de calcul de la plus-value.

dispositions précitées de l'article 1649 septies E, que le contribuable, dès lors qu'il a satisfait aux conditions prévues audit article, ce qui est constant en l'espèce, est en droit, quel que soit le mode

L'avenant signé le 26 février 2008 à son contrat de travail ayant fixé son salaire de base à 1.947 € pour 199,33 heures (soit à un taux horaire de 9,7677 €) sans modifier le mode de calcul de cette prime

de primes différents n'a pas été débattu et fait l'objet d'une acceptation, - le mode de calcul de la prime selon un mode quotidien ou mensuel a été débattu et il était plutôt proné un mode de calcul

conventionnels établissait que dès septembre 1981 Mme X... n'avait plus perçu ce minimum, de sorte que la prime d'ancienneté ne pouvait avoir été intégrée au salaire, la cour d'appel, qui a retenu le mode

la mission ordonnée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties s'opposent sur le mode de calcul de la rémunération du salarié et la nature des éléments composant le salaire.

objet du redressement contesté, alors qu'il résultait de ses propres constatations que lors du premier contrôle, l'inspecteur du recouvrement avait enjoint à l'institution de prévoyance de revoir le mode

D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 FIXENT LE MODE

objectifs de la directive 89/391/CEE, laquelle, ainsi qu'il a été dit, laisse aux Etats membres la faculté de faire varier ces obligations en fonction de la taille de l'entreprise et n'impose aucun mode