AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b559ba5988459c42b40
19 juillet 1982
19 juillet 1982
A NOTIFIE, LE 9 MAI 1979, LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS, DELEGATAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A DECLARE VOULOIR L'EXERCER
Source officiellePage 55 sur 615
civ3
6079432a9ba5988459c41424
5 février 1974
5 février 1974
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A SE PRONONCER SUR LE PRIX D'UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES AUX IMMEUBLES D'HABITATION A LOYERS MODERES
Source officielle