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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b559ba5988459c42b40

Cassation

19 juillet 1982

19 juillet 1982

A NOTIFIE, LE 9 MAI 1979, LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS, DELEGATAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A DECLARE VOULOIR L'EXERCER

Source officielle

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CC

civ3

6079432a9ba5988459c41424

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A SE PRONONCER SUR LE PRIX D'UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES AUX IMMEUBLES D'HABITATION A LOYERS MODERES

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

1.4.2 - la fixation des indemnités de dépossession ne doit-elle pas être guidée par le préjudice subi par le propriétaire ? et par sa réparation intégrale ?

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

été déposée ; que l'ordonnance ne pouvait donc s'abstenir de préciser quel était l'objet de cette précédente enquête afin, s'il était différent de celle faisant l'objet de la demande, d'identifier un mode

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700191

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1983 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c3

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

que la cour d'appel, qui retient par l'appréciation souveraine des preuves, que la société Decayeux démontre, par la production d'un document publicitaire d'avril 1991, la commercialisation de son modèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f8

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Ayant constaté que la société LOISIRS & NOUVEAUTES proposaient à la vente des modèles de baby-foot selon elle contrefaisant son modèle, elle a assigné en contrefaçon la société LOISIRS ET NOUVEAUTES et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632211

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance ... n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e78c25a97f0381f56dc

Appel

14 février 2014

14 février 2014

des objectifs, impossibilité de vérifier le mode de calcul de la rémunération variable, modification unilatérale du contrat de travail et exécution déloyale du contrat de travail, doivent faire produire

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il considère que le tableau des conditions générales ne fournit aucun éclairage sur le mode de calcul des valeurs de rachat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85153

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Relativement à la fixation du loyer de base de renouvellement, elle fait valoir qu'il est désormais admis que la clause stipulant la fixation du loyer renouvelé d'un bail à loyer variable assortie d'un

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedcafbb2c32d969d352d2

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L'assuré produit à l'appui de sa demande de fixation du taux d'IPP à hauteur de 20 % une expertise privée réalisée par le Dr [L] lequel retient un taux d'IPP de 20 %.

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TA

Juge Unique 3

DTA_2304239_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

' La décision portant fixation du pays de destination : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - a été prise en méconnaissance

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403684_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n° 2023-510000284-A008 2024-1487 notifié le 16 avril 2024, de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est portant fixation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403731_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n° 2023-510000284-A008 2024-1487 notifié le 16 avril 2024, de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est portant fixation

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af38

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

' L'entrée dans l'ère du digital qui transforme les modes de consommation et les modèles économiques des grands acteurs de la distribution et qui transfère à une vitesse accélérée la clientèle traditionnelle

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CA

Chambre Sociale

6883112a4d9076bf079c22c3

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le grief n'est pas fondé. 2°) Non-respect du DMOS (descriptif du mode opératoire de soudage) Il n'est pas établi que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f132

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Compte tenu d'un mode de transport ferroviaire parfois utilisé et des difficultés relationnelles des parents, la fixation du lieu de remise de l'enfant à la gare de Montluçon sera retenue à défaut de meilleur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456775.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

.- Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle estime que les agissements de la société Acadomia sont illégaux en ce qu'ils enfreignent le Code de commerce, le Code général des impôts, le Code du travail, les textes sur la fixation et l'assiette

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