grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la résiliation du bail suite à un commandement d'avoir à respecter la destination commerciale des lieux

Madame X... a refusé cette modification de son lieu de travail (courrier du 21 janvier).

Dans le cadre de cet accord, la société a proposé le 30 avril 2019 à Mme [P] une modification de son lieu de travail, consistant en un transfert de [Localité 2] à [Localité 3] dans le département du Rhône

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre [C] [T] des chefs de recel de cadavre et de modification

paiement des indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... n'invoquait que la modification

déplafonnement et de fixer le loyer à une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe au bailleur, et non au preneur, d'établir la date à laquelle des travaux ont été réalisés et ont emporté une modification

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 mai 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de provocation au suicide et modification

sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé à la salariée qu'il

de l'aspect extérieur ne concerne pas une modification en volume ; qu'en considérant que la pose d'une véranda constituait une modification de l'aspect extérieur, la cour d'appel a violé l'article L.

et opérant le samedi), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'annonce de cette modification

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 2 juillet 1984 en qualité d'emballeuse par la société Touflet ; qu'ayant refusé la modification

section, en date du 20 février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis sous l'accusation de vol avec violences ayant entraîné la mort, tentative de meurtre aggravée et modification

de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 décembre 2018, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Maritime sous l'accusation de meurtre aggravé, tentative de meurtre et modification

L'ABSENCE DE REPRODUCTION A LA SOMMATION DE L'ARTICLE 13 DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE PORTANT UNIQUEMENT SUR L'ENUMERATION DES ACTIVITES COMMERCIALES AUTORISEES ET NON SUR LES MODIFICATIONS

manifestement impossible, ce dernier refusant de rejoindre sa nouvelle affectation ; Attendu, cependant, que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

documents concordants du dossier font à cet égard apparaître qu'à deux reprises la salariée s'est vue imposer, dont une postérieurement à l'avertissement dont elle a été rendue destinataire, une modification

statuant sur renvoi après cassation, d'écarter le plafonnement du prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 1985 alors, selon le moyen, "que, d'une part, les travaux nécessaires pour rendre les lieux

sans pour autant proposer de variante, alors que le règlement de la consultation proscrivait une telle modification.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 3 juin 1999, qui, après sa condamnation du chef de modification de l'état des lieux d'un crime, a prononcé sur les intérêts civils.

Madame X... a refusé cette modification de son lieu de travail (courrier du 21 janvier).