LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la résiliation peut produire ses effets à tout moment, qu’il est en situation précaire sans solution alternative d’hébergement, qu’

à l'arrêt de déclarer nul le congé et de dire que le bail se poursuivra à compter du 1er janvier 2012 pour neuf ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait par une motivation

En juillet 1988, l’Institut nationale de   la sécurité sociale   (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et   les   exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs

Défendeur(s) : L'ALTERNATIVE BIS (SARL) [Adresse 1] SIREN : 824 169 056 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats :

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 33, 35, 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 80 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

sociale ne sont pas remplies ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'en raison de l'ouverture d'une tutelle de droit civil, la première des conditions alternatives

B au motif que ses enfants n'avaient pas leur résidence habituelle chez leur père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA), représenté par monsieur [R] [O], administrateur général [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie GIBERT de la SELARL

Sur les motifs de l'arrêt relatifs au recours à des méthodes d'évaluation alternatives à la méthode par comparaison : 4.

Par une décision du 23 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne a invalidé ce résultat, à l’issue d’une enquête administrative, au motif que les incohérences portant sur la réalité de son passage de

Cette décision lui a été notifiée le 31 mars 2026 Par courrier motivé reçu à la cour d'appel de Chambéry le 3 avril 2026, M. [I] [W] a interjeté appel de cette ordonnance.

d’assurer le transport de sa fille est susceptible d’entraîner, pour celle-ci, un risque imminent de déscolarisation ; qu’en raison de son lieu d’habitation et de l’absence de moyens de transport alternatifs

au traitement proposé ainsi que sur les inconvénients et risques de ce traitement sur la santé et l'esthétique de sa patiente ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se borne, pour retenir le grief

envisagé dans l'évaluation environnementale ; le tribunal a confondu l'objet du plan de déplacements urbains avec le projet de la 3ème ligne de métro dont les scénarios alternatifs, notamment le projet

Le conseil de [K] [V] a été entendu en sa plaidoirie aux fins de confirmation de l'ordonnance par motifs adoptés.

soins programmés contrairement à ce qu'allègue l'administration ; les conditions d'intervention ne portent aucune atteinte à la santé des patients ; son plateau technique a été homologué ; * aucun motif

le choix de cette peine ; qu'en s'étant abstenue de motiver sa décision la cour d'appel a violé les textes cités au moyen " ; " 2) alors que la cour d'appel doit motiver le choix de la peine spécialement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicam