Codes de loi français

Article R*80 B-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

a) (Supprimé) ; b) La direction générale des finances publiques sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite

Article R20-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42

Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle.

Article R165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 51

sous forme de marque ou de nom commercial : -pour les produits qui présentent un caractère innovant ; -ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, les impératifs de santé publique ou le contrôle des spécifications techniques minimales nécessite

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 88

revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code nécessite

Article D461-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 42

Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie

Article L218-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peut être immobilisé sur décision du procureur de

Article R4451-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de radiologie industrielle ; 2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants et nécessite

Article R4451-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à : 1° La justification par l'employeur de la nécessité

Article R732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

professionnels, définis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspondant à la période d'arrérages qui fait l'objet du contrôle, après déduction, pour la période considérée, des charges résultant du recours à une main-d'oeuvre supplémentaire nécessité

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité

Article L4137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R4138-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste.

Article R262-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

l'agent instructeur en charge de la saisie de la demande pour le compte du demandeur informe celui-ci des conditions dans lesquelles les données sont recueillies ainsi que, pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès,

Article R6111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue

Article L3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l'état mental de cette personne nécessite

Article R6315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Lorsque la prescription nécessite l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci est adressée à une pharmacie.

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.