Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 3112. Paiements ultérieurs 315. Charges sociales 321. Frais d'exécution d'un mandat spécial 322.

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les

Article R3415-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce qui concerne l'immeuble qui lui est mis à disposition les charges de l'occupant, les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et

Article R1432-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.

Article L225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Code de commerce

Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article 931

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Article D421-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Code de l'éducation

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation

Article 1-2

—

compétence ; c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ; d) Aux congés pour formation professionnelle ; e) Aux congés pour formation syndicale ; f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; g) Aux congés de représentation

Article 6

—

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants : - non respect d'un ou plusieurs critères

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale

déclaration de revenus et d'activités (imprimés n° S 2109) ; - une copie de la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 N ou 2042 S) de chacune des trois années précédant la déclaration en vue de l'immatriculation, complétée par la déclaration des revenus non

Article Annexe IV

—

.: Représentée par : Adresse : Code postal : Bureau distributeur : Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Article 18

—

préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ; 2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ; 3° Des biens meubles corporels commandés, mais non

Article Annexe art. 4

—

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées

Article L526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Elle adopte le projet qui lui est soumis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière.

Article D337-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par la même voie, de le représenter sous la forme globale.

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