A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 17 avril 1949 art. 45 Les évaluations prévues à l'alinéa 4 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 et non encore intervenues devront être effectués avant le 1er juillet 1947 Nonobstant toute autre

Article R1337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.

Article L3641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs, représentant respectivement les salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en

Article 3

—

Le jury du concours comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

Article 3

—

Le jury de chaque concours comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement

Article R731-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et

Article R232-41-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 232-41-13.

Article 38

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire

Article 47

—

Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux

Article 13

—

La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission

Article 1383 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Article D331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe " Contenu dramatique ", d'un groupe " Nationalité

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la

Article 1

—

proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre des affaires étrangères, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi ; - six personnalités choisies et désignées dans les conditions

Article 133-1

—

Les policiers adjoints exercent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par : -les principes généraux de droit public applicables en la matière ; -les dispositions du chapitre

Article 119-1

—

-Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de cette même loi, d'une autorisation d'utilisation de fréquences

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.

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