Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 726 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
La formation par la voie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation se déroule pendant une durée maximale de dix-huit mois, en alternance entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l'employeur
Article 4
Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur des matières premières et des hydrocarbures de tous les accidents ou incidents graves survenus chez les usagers qu'il dessert .
Article R6123-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85
L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202 ne peut être accordée que si le titulaire dispose de l'autorisation sous la modalité 3 chirurgie pratiquée chez des patients adultes 3 mentionnée
Article D6124-131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65
Cette organisation permet de repérer la fragilité chez ces patients âgés, de les accompagner, s'il y a lieu, aux fins d'une évaluation gériatrique et d'un suivi gériatrique en son sein ou vers l'offre de soins correspondante en milieu hospitalier ou en
Article R154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3, adresser une demande de révision
Article 67
En cas de dépassement de l'un des délais d'un an, dix ans ou cinquante ans, l'inscription opérée est périmée le lendemain, à zéro heure, à la date d'expiration du délai non respecté, si elle n'a pas été préalablement renouvelée.
Article 47-15
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article 556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.
Article 32
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel
Article 10
raison de ses compétences dans les domaines des bibliothèques, de l'information scientifique et technique, de la documentation ou de l'édition, désignée par le directeur de l'école ; 6° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu
Article 6
à l'établissement soit comme salariés de cet établissement, soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement : 1° Dans le cas des établissements occupant moins de onze salariés, par des représentants élus
Article L1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 60
Un conseil d'orientation est placé auprès du conseil national de la formation des élus locaux.
Article L5912-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiés.
Article R528-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.
Article R4124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51
Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus pour trois ans par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres. 2.
Article D312-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Un service de soins et d'aide à domicile peut être rattaché à l'établissement.
Article 371 ter G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Le certificateur à l'étranger dont la convention est résiliée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de
Article L126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés où la
Article 5
Dans le cas d'un contrat concernant des ouvrages départementaux tous situés dans le ressort d'un même arrondissement, il fera élection de domicile au chef-lieu dudit arrondissement.
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