BOURGES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 4 Décembre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. PARIENTE, M.

le même jour de Monsieur [H] [C], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la requête de Madame la préfète de l'Hérault en date du 20

d'audience.

La contrainte a été notifiée par une lettre datée du 29 octobre 2025, dont la date de réception n'est pas connue et l’opposition, faite par lettre reçue le 19 novembre 2025.

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à l'intéressé même jour à 19h54 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 avril 2026, reçue et enregistrée

[G] ayant reçu notification de leurs conclusions le 30 septembre 2025, disposait d'un délai expirant au 30 décembre 2025 pour notifier ses conclusions d'intimé et que, s'il a remis au greffe des conclusions

qu’une date soit aposée sur cette notification.

15 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Quisa groupe Rhône Poulenc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

[T] [B] (Interprète en Espagnol), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

Suite à une levée d'écrou anticipée et par décision en date du 4 avril 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Ain a ordonné le placement en rétention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, qui n'a pas fait parvenir d'observations ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

On dit qu’il ne faut pas tenir compte de la deuxième sauf que dans la première notification, je n’ai pas d’interprète mentionné. Ses droits lui sont notifiés le 14 mai à 12h55.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'AUDIENCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TROIS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant: COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré

Albert X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 324,64 euros au titre du préjudice matériel et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2023.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Denise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

de cette ordonnance; Les parties convoquées à l'audience du 13 avril 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BENOIT, lequel a soutenu oralement à l'audience

préfet du Var à l'encontre de Monsieur [U] [N], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la requête de Monsieur le préfet du Var en date