premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déchargé Mme Lucienne X..., veuve Y..., des impositions mentionnées dans la notification

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'acte d'huissier du 28 décembre 2001 par lequel la société DF Presse s'est vu signifier la notification de redressement du

devant les juridictions administratives, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le notaire doit être fixée au 7 décembre 2001, date de la notification

lui a adressé une nouvelle notification de redressement dans le cadre de la procédure de redressement (en réalité rectification) contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre précité ; Sur le premier

d'appel a violé le principe et les textes précités ; "alors, d'autre part, que l'observation du débat oral et contradictoire doit avoir lieu lors de l'examen des documents comptables, avant la notification

NE PERMETTAIENT PAS DE SAVOIR S'IL APPARTENAIT A UN SERVICE DE VERIFICATION, QUE LE TRIBUNAL, EN DECLARANT VALABLE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, A VIOLE L'ARTICLE 6 A... 15 AVRIL 1975, ALORS, DE DEUXIEME

de redressements du fondement légal réel du redressement notifié, défaut du visa d'un agent ayant le grade d'inspecteur principal sur la notification de redressement et défaut d'information du contribuable

Henri Z... le 27 mars 1985 une notification de redressement ; que celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours, un avis de mise en recouvrement collectif a été adressé le 9 avril 1986 aux consorts

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que le droit de reprise décennal n'est ramené

l'administration, lorsqu'elle envisage de rehausser la base d'imposition d'un contribuable, de mentionner, dans la notification de redressement qu'elle lui adresse, la nature de la procédure d'imposition

doit, à peine de nullité de la procédure pénale qui découle directement de la vérification, être envoyé au contribuable avant tout contrôle ; qu'en l'espèce Z... a reçu " en décembre 1981 " une notification

conséquences financières découlant des notifications de redressement'.

dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

fiscaux, tout en constatant que les notifications de redressement avaient été reçues antérieurement à la cession, et étaient expressément visées dans la convention du 23 septembre 1987, de sorte que ce

POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION

pas borné à majorer un impôt existant mais a créé des contributions nouvelles, distinctes de l'impôt sur le revenu ; que celles-ci doivent dès lors faire l'objet d'une mention spécifique dans la notification

de redressements du 18 décembre 2001 portant sur l'ISF des années 1998 et 1999, que d'ailleurs par une notification de redressements du 18 décembre 2001, l'administration fiscale avait rehaussé, pour

jugement critiqué, que les époux X... ont fait une donation-partage à leurs quatre enfants des actions qu'ils possédaient de la société Secatol, non cotée en bourse ; que l'administration des Impôts a redressé

1970 : En ce qui concerne la prescription alléguée : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

la suite d'un contrôle, portant sur le plafond mensuel non appliqué en 1981 pour une salariée et l'avantage en nature logement non déclaré pour deux autres salariées, aux motifs essentiels que la notification