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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 944 résultats pour « obligations du syndic »
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EXTRAIT
Article L1251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Article R233-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Il peut délivrer un agrément provisoire valable pour une durée de six mois pendant laquelle un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 s'assure, par une visite sur place, de la bonne exécution des obligations que le responsable du centre de
Article R725-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises agricoles, être quitte, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée, de ses obligations
Article L931-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations
Article R543-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations.
Article R6351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52
Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la
Article R232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Ils sont soumis aux obligations énoncées au 1° de l'article R. 232-24. En cas de manquement à ces obligations, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs fonctions.
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal
Article L621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, le collège peut, dès l'ouverture d'une nouvelle
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les
Article R6153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
Cette demi-journée n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne.
Article L38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
II. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.
Article R254-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
-Un obligé peut acquérir, au titre d'une période d'obligation, des certificats auprès d'un autre obligé jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la fin de cette période.
Article 2
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Article 1
Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.
Article 10
La formation à la sécurité est une obligation qui incombe au chef d'organisme. Elle concerne le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature qui peuvent être confiées au personnel civil.
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
Article 7
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 987 F. La date de règlement est fixée au 3 février 1984. Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.
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