à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et a repoussé une résolution faisant obligation au syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat puis, le 28 septembre

plan, - une non-conformité des casiers à skis, en nombre inférieur à celui des appartements ; qu'il lui appartient de préciser et de démontrer en quoi la société Sogire a manqué, sur ce point, à ses obligations

relative à l'ouverture d'un compte séparé et retenu que cette demande était nouvelle et sans lien suffisant avec l'action principale, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants sur les obligations

inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 11 du décret du 19 mars 1967 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 faisait obligation

justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Digitale ne caractérisait aucun manquement à l'une des obligations

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 30 et suivants du décret du 17 mars 1967 définissaient précisément et limitativement les droits et obligations

décider que le syndic avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Afora, la cour d'appel relève que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient

1985, avait été joint à la lettre de convocation, a justement retenu que l'assemblée générale n'ayant pas encore arrêté les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, la seule obligation

, AUX MOTIFS QUE CHENARD, QUI AVAIT DEGARNI LES LIEUX LOUES EN VENDANT LA MARCHANDISE ET N'AVAIT PAS MAINTENU LE FONDS DE COMMERCE OUVERT, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT, ALORS,

modalités de consultation des pièces, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu, à bon droit, que ces modalités n'ayant pas été encore arrêtées par une assemblée générale, la seule obligation

Raymond X..., 2°/ Mme Claire X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires

L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON (LE CENTRE) AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC

Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE SYNDIC QUI CESSE SES FONCTIONS DOIT RENDRE SES COMPTES AU NOUVEAU SYNDIC EN PRESENCE D'UN JUGE-COMMISSAIRE,

PAR ELLE ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 FAISANT OBLIGATION

Sur le premier moyen : Attendu que la société SIMI et le syndic à la liquidation des biens de ladite société font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1984) d'avoir été rendu sans que la cause

QU'A L'ECHEANCE, BAUFUME DEVAIT PAYER, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE, PUISQU'EN VERTU DU CONTRAT, IL DEVAIT RETIRER LA PROVISION AU TIRE ELEVEUR, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FAIT OBLIGATION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1998), que la société Socoger, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement