Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à un concessionnaire fixe, après que l'inventeur a été invité à présenter ses observations

Article R1333-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Lorsque de tels aménagements sont sollicités, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection porte le projet de décision à la connaissance du demandeur, auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou en considération du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations

Article 221-V/32

—

Information requise dans les messages de danger .1 La nature de la glace, de l'épave ou du danger observé. .2 L'emplacement de la glace, de l'épave ou du danger lors de la dernière observation. .3 La date et l'heure (temps universel coordonné) auxquelles

Article 3

—

bâtimentaires compensatoires proposées, complétée par l'avis d'un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, et de la décision de l'assemblée générale de copropriété en cas de travaux affectant les parties

Article 43

—

Le médecin-conseil communique ses conclusions au médecin traitant qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.

Article 9

—

Elle comporte les épreuves prévues par la partie 4 de la norme ci-dessus mentionnée.

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

La notification, complétée à la demande du préfet s'il y a lieu, est adressée par lui aux services intéressés, dont l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'exploitation du stockage

Article R5112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Il présente, s'il le juge utile, ses observations, qui sont communiquées aux parties par le secrétariat de la commission.

Article L612-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif.

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande

Article 4

—

Les précautions d'emploi qui doivent être observées au moment de l'utilisation sont celles indiquées dans les textes en vigueur concernant les conditions d'utilisation en agriculture des substances inscrites au tableau A qui prescrivent notamment le port

Article 7

—

La radiation, proposée par le conseil d'administration, est soumise au vote de l'assemblée, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à présenter ses observations.

Article 2

—

statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans que soient observées

Article 6

—

: SITUATION : NOUVELLE : : : ACTUELLE : SITUATION : OBSERVATIONS : :--------------:--------------:------------------------------: : 1er échelon. : 1er échelon. :

Article 3

—

En ce qui concerne les investissements des P.T.T., les programmes prévisionnels, établis par les chefs de service sont, après avis de la conférence administrative régionale, arrêtés par le préfet de région qui les transmet avec ses observations au ministre

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