Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 341 résultats pour « octroi de remises gracieuses »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 341 résultats pour « octroi de remises gracieuses »
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EXTRAIT
Article 8
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 7
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 2
l'opérateur ou, le cas échéant, s'agissant d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, à son représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise
Article 22
L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pris en application du II de l'article L. 515-101, est
Article GA 37
En aggravation, dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, la puissance des appareils de cuisson et de remise en température est limitée à 20 kW par emplacement à caractère d'exploitation non ferroviaire.
Article 10
La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à la remise par l'établissement technique du ministère de la défense d'un certificat attestant que l'arme de catégorie A ou de catégorie B a été transformée conformément au mode opératoire
Article 17
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, a seul qualité pour assurer la garde et le maniement des fonds, biens et valeurs appartenant à l’établissement ainsi que des valeurs mobilières remises en gage.
Article 4
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 2
Le montant de la ligne budgétaire destinée à financer les remises de gestion aux mutuelles d'étudiants est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec les mutuelles concernées.Ce montant est soumis à l'approbation du ministre chargé
Article 8
Un reçu, extrait d'un carnet à souches numéroté, est délivré pour toute remise de fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue ; les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique.
Article 8
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 7
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article GC 2
Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) comprennent : - les plans des locaux précisant l'implantation des appareils de cuisson et des appareils de remise en température avec l'indication de leurs puissances
Article 25 bis
En fonction de l'expérience du candidat, le ministre de l'aviation civile évalue la nécessité ou non d'une formation de remise à niveau avant présentation à l'épreuve pratique d'aptitude visée à l'article 25.
Article 71
Elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur.
Article 8
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 40
A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent.
Article A821-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
Une copie de cette attestation est remise au stagiaire.
Article R820-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.
Article R491-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
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