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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
Les Consorts [K] produisent une offre d'achat du groupe AB du 25 mai 2018 (pièce numéro 11) pour un prix de 4 millions d'euros nets vendeur, mais avec des conditions suspensives, ainsi qu'une offre de
Expropriations
627ca8984781dc057dee7cd8
10 mai 2022
ce qu'il a fixé l'indemnité à la somme totale de (1.065.000 + 107.500 + 18.960) = 1.191.460 euros et demande à la cour, statuant à nouveau, de fixer sur la base de 45 euros du m² correspondant à son offre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300432
20 avril 2017
initiale de l'autorité expropriante (100 € du m2), la proposition du commissaire du gouvernement (240 € du m2) et la demande de la partie expropriée (590 € du m2) s'appuyant sur un rapport d
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
S'agissant de la méthode d'évaluation, elle est librement définie, sauf à tenir compte des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des
3ème CH Spéciale
5fdd9f12d8762e484153cbc3
23 août 2018
La commune de Mouguerre, n'ayant pas reçu d'acceptation de cette offre, a saisi la juridiction de l'expropriation par l'envoi d'un mémoire du 14 mars 2017.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC005385100
30 mars 2006
Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995 en vue
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004428698
4 décembre 2003
Le 22 janvier 1992, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant au requérant, sis à Tarsus.
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004313698
Le 29 juin 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant aux requérantes, sis à Mersin.
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005855400
1 décembre 2005
Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens du requérant suite au tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995 en vue du réaménagement
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005855500
Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria un bien immeuble du requérant à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995
ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC005074099
24 octobre 2002
Le 15 août 1990, la Direction générale des routes ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria un terrain appartenant aux requérants, sis à Yukarı Dudullu (Istanbul).
ECLI:CE:ECHR:2002:1121DEC002998196
21 novembre 2002
En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains des requérants.
ECLI:CE:ECHR:2003:1016DEC004159198
16 octobre 2003
Le 10 avril 1996, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant au requérant, sis à Ankara.
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004252198
Le 25 mai 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant à la requérante, sis à Tarsus.
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC004279998
21 octobre 2004
En 1997, la Direction nationale des eaux («   la Direction   ») expropria deux terrains agricoles, autrefois cultivés, appartenant aux requérants et sis à Çarsamba (Samsun).
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005856200
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC003528802
4 octobre 2005
Le 22 décembre 1998, le ministère de la Culture («   l’administration   ») expropria un terrain appartenant aux requérants.
ECLI:CE:ECHR:2006:0110DEC005969500
10 janvier 2006
Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004334498
Le 15 octobre 1992, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant à la requérante, sis à Tarsus.
ECLI:FR:CCASS:2019:C301109
19 décembre 2019
bâtir et doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif, savoir comme des terrains à urbaniser ; que, sur l'évaluation des parcelles, les époux B... produisent à l'appui de leur demande des offres
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