Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent

Article D336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24

Code de l'éducation

Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat technologique ou déjà titulaires d'un baccalauréat général peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou par

Article 5

—

Le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique et le décret n° 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification

Article 4

—

mentionnés au même article.

Article 71

—

Lorsque le bourrage est constitué par des matériaux mentionnés à l'article 21, paragraphe 3, ceux-ci doivent être incombustibles.

Article Annexe II

—

ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION ET LA DISSÉMINATION SONT INTERDITES S'ILS SE PRÉSENTENT SUR CERTAINS VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS Partie A Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive

Article L162-22-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

Certaines activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L. 162-22, lorsqu'elles font l'objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte

Article 4

—

En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3, l'autorité désignée en application de l'article 1er délivre au candidat une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date

Article R147-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, le prescripteur transmet l'identité, les coordonnées et le consentement de la personne mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 chez laquelle a été diagnostiquée une anomalie

Article R3252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Code des transports

marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, dont le transport est soumis à l'autorisation préalable ou à la déclaration préalable mentionnées

Article D125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi

Article L114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

Code des relations entre le public et l'administration

Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité.

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code électoral

Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 07

Code rural (nouveau)

Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.

Article L162-16-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L557-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28 sont habilités par l'autorité administrative compétente.

Article D114-4-0-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 est consulté par le comité de suivi des retraites avant la remise des avis et des recommandations mentionnés au II du même article.

Article 9

—

Elle contient les indications suivantes : 1° Lorsque le demandeur est un majeur ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique : a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux doigts des personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection

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