doit porter intérêt au taux légal à compter du 2 septembre 1983, date de la demande introductive d'instance devant le tribunal administratif ; Considérant, enfi, que si la COMMUNE DE GIERES demande en outre

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

conception pour les trois premiers d'entre eux, ils n'apparaissent pas, eu égard tant à leur conséquence sur l'utilisation des locaux qu'à leur caractère très localisé comme étant de nature à rendre l'ouvrage

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

responsabilité ; que, notamment, dès lors qu'elle fondait cette responsabilité sur une présomption dont la société requérante n'aurait pu être exonérée qu'en cas de force majeure ou de faute du maître d'ouvrage

une mise en demeure de lui notifier son décompte définitif ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas réglé la totalité du prix du marché, la société Christin a assigné en paiement d'un solde restant dû

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que la société régionale d'habitations à loyer modéré de Poitiers (société d'HLM), maître de l'ouvrage

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES A MAGISTRAT ADMINISTRATIF.

Considérant que, pour la construction du Lycée municipal classique et moderne avec Collège d'enseignement technique annexe, la commune de Pierrelatte (Drôme) a confié à l'Etat la qualité de maître de l'ouvrage

, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à indemniser la société méridionale des plastiques, qui avait, eu égard aux conditions d'utilisation de l'ouvrage,

; que la COMMUNE D'AUBAGNE, qui avait acquis la qualité de maître de l'ouvrage à la remise des installations qui a eu lieu le 5 juin 1972, n'apportant pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal

leur destination ; qu'ainsi et alors même que certains de ces désordres pouvaient être réparés par des travaux de faible importance, ils ne relèvent pas du régime de garantie applicable aux menus ouvrages

réserve et que les désordres litigieux qui n'ont été constatés qu'en 1977 n'étaient pas apparents à cette date ; qu'il n'est pas contesté par le requérant que ces désordres ont été de nature à rendre l'ouvrage

achevés ont eu lieu le 15 octobre 1970 ; qu'eu égard au caractère limité des réserves alors formulées, cette date constitue le point de départ du délai dans lequel le maître de l'ouvrage pouvait mettre

[U] assure que le désordre était apparent voire évident mais il n'a pas conseillé au maître de l'ouvrage d'émettre une réserve.

d'une certaine somme au profit de la CGTH, alors, selon le moyen, que l'obligation de résultat dont le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal est limitée à l'exécution de son propre ouvrage

l'arrêt de juger prescrite leur demande concernant la quatrième fissure, alors, selon le moyen, que le désordre évolutif est celui qui, né après l'expiration du délai décennal trouve son siège dans l'ouvrage

articles 1147 et suivants du code civil", textes qu'elle visait également dans le dispositif de ses écritures ; qu'en retenant la recevabilité et le bien-fondé de l'action en garantie du locateur d'ouvrage

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2002), que la société Sofon, maître de l'ouvrage

condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires, a recherché la garantie de la Mutuelle générale française accidents (MGFA) auprès de laquelle elle avait souscrit une "police des maîtres d'ouvrage