X..., qui était employé depuis le mois de juin 1990 en qualité d'employé libre-service par la société Auchan France, a été licencié le 7 novembre 2003 pour "dissimulation et détention illicite, dans son

* les travaux envisagés concernent notamment la modification de parties communes et plus précisément l'ouverture de murs porteurs ou leur surpression, * ils n'ont jamais fait l'objet d'une autorisation

Le premier juge a considéré que la véranda régulièrement édifiée ne créait pas une vue illicite dès lors qu'un espace libre existait auparavant à la place de cet ouvrage, que si la preuve d'une servitude

attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la mesure propre à mettre fin au trouble qu'elle constatait qu'après avoir retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite

Vu les conclusions du 29 juin 2020 aux termes desquelles la société Servair demande à la cour de : - Constater l'absence de trouble manifestement illicite ; - Dire n'y avoir lieu à référé ;

. ; que Daniel Z... a pour sa part obtenu, dans les mêmes conditions illicites, pas moins de quatre prêts et un découvert bancaire pour l'acquisition de sa résidence principale de Charly et d'une résidence

conclut à l'irrecevabilité comme au mal fondé de la demande, et subsidiairement elle sollicite qu'aucune astreinte ne soit prononcée ou qu'elle soit limitée à l'unique infraction que constituait l'ouverture

Evoquant notamment l'information judiciaire ouverte le 8 septembre 2006 à l'encontre de M. I...

.- Z... pouvaient, au moins en apparence, se prévaloir d'un droit de passage sur la parcelle en cause, a pu en déduire que le caractère illicite du trouble invoqué par les consorts X... n'était pas manifeste

même traitement privilégié, porte nécessairement atteinte aux intérêts de chacun de ces derniers, puisque l'étendue des sacrifices qui leur sont imposés est mécaniquement augmentée par l'avantage illicite

Mais cette solution ne sera possible qu'en cas de refus d'ouverture du coffre par M.

L'existence de contestations, fussent-elles sérieuses, n'empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

au public, sous peine que l'exploitation de l'équipement soit réputée illicite. 5.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

les rideaux métalliques à l'entrée du site pendant les heures d'ouverture, sous astreinte.

18 de la loi du 14 juin 2013, en ce que ces dispositions ne prévoient pas le droit des représentants du personnel d'accéder de manière utile et effective à un juge afin de faire cesser le trouble illicite

Jean X... du caractère illicite de sa participation aux bénéfices de l'entreprise » sans aucunement qualifier l'infraction que celui-ci aurait pu commettre et que les juges du second degré n'ont donné

Sur la fausse cause ou cause illicite : Les sociétés demanderesses allèguent que l'ordonnance du juge commissaire serait nulle d'une part pour cause illicite, d'autre part pour erreur sur les qualités