CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a503e
28 avril 2022
Par écritures déposées le 21 février 2022, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : In limine litis, - constater la péremption d'instance, - en conséquence, dire que
626b8164d1fb03057d9a5040
626b8164d1fb03057d9a5042
626b8164d1fb03057d9a5048
626b8164d1fb03057d9a504a
626b8164d1fb03057d9a504e
626b8164d1fb03057d9a5052
626b8164d1fb03057d9a5054
626b8165d1fb03057d9a5058
626b8165d1fb03057d9a505a
civ2
60794c4b9ba5988459c452f2
29 mai 1991
; Attendu que, la SAB et les syndics à son règlement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors que, d'une part, en décidant que le délai de péremption n'avait pas été
60794cc79ba5988459c46f67
17 juin 1998
de l'instance ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel conférant au jugement la force de la chose jugée et de les avoir déboutés en conséquence
60794e8c9ba5988459c48ee2
14 décembre 2006
A... et William Z..., héritiers de Paul Z..., ont repris l'instance le 22 septembre 2003 ; que, par ordonnance du 4 mars 2004, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ;
Quatrième Chambre
661979b91b7735881a7c06b2
9 avril 2024
Sur la péremption d’instance En application de l’article 385 du Code de Procédure Civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption ».
1ère Chambre
6811b6d744bf0d1935aef8f0
29 avril 2025
Motivation de la décision Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de
ée partie civile pour des délits d'escroquerie et de recelc/M. X
60794c479ba5988459c45230
16 mai 1990
; que Chandrieux ayant alors invoqué la péremption de l'instance, a été débouté ; que Chandrieux a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte par
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00020
8 janvier 2020
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Péremption d'instance M.
613723f8cd580146774108ae
19 mars 2002
Z..., nécessairement admis la recevabilité de cette demande ; Mais attendu que les moyens formulés par les banques contre le dispositif de l'arrêt, qui, en rejetant la demande en péremption d'instance
Chambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
Par conclusions soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la société [R] ILE DE FRANCE, nous demande de : In limine litis, sur la péremption d'instance * Ordonner l'extinction de l'instance, compte tenu
6137266bcd580146774256c3
22 janvier 1997
Jean-Claude X..., celle-ci a eu la possibilité, dans l'ignorance de cette décision, d'accomplir la diligence dont le défaut a été sanctionné par la radiation de l'affaire et a entraîné la péremption de
Page 55 sur 1737