La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes.

Article 2

—

postale, adresse de messagerie électronique de l'auteur du signalement ; c) Identification du candidat et informations relatives aux seuls agissements qui font l'objet du signalement susceptibles de révéler un manquement aux obligations relevant de la

Article CO 2

—

Les voies, sections de voies et espaces libres ci-dessus doivent être munis en permanence d'un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorisé.

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa du 1° qui procède

Article Annexe 4

—

Dans le cas de couchettes planes, on considérera cette condition remplie dès lors qu'on peut déplacer librement au-dessus de la place couchée et sur toute sa longueur un panneau rectangulaire vertical de 43 cm de largeur et de 55 cm de hauteur.

LEGIARTI000025523919

—

Notion de matériovigilance ou de pharmacovigilance (selon le cas) : signalement d'effets indésirables, le circuit de signalement, les acteurs, les outils, traçabilité. Durée Une journée.

Article 2

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Il coordonne notamment l'ensemble des secrétariats ainsi que le suivi des courriers parlementaires, des questions écrites, des déplacements, des habilitations aux fichiers judiciaires automatisés, des dossiers signalés ou réservés.

Article 1

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placé dans l'espace extra-atmosphérique et s'achève à la survenance, pour le dernier objet opérationnel de ce groupe, de l'un des événements mentionnés au présent 5° ; 7° “ Données d'origine spatiale ” : les données d'observation, d'interception de signaux

Article Annexe 8

—

Un dispositif répétiteur de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes est un signal piéton qui peut être sonore ou tactile.

Article 30

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autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : - en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler

Article 114-1

—

Toute perte ou vol de documents ou de matériels, et plus particulièrement de documents ou de matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à la hiérarchie sans délai, dès la découverte de la perte ou de l'infraction

Article 3

—

petite enfance, notamment les problèmes de santé, les événements particuliers et les antécédents médicaux ; - sa santé actuelle, notamment les divers bilans médicaux lors de la scolarité, le suivi individuel, l'hygiène de vie, les pathologies, les signalements

Article 229-II-2.14

—

Ce rôle reproduit toutes les consignes particulières ; il indique notamment les signaux d'appel et le poste auquel chaque membre d'équipage doit se rendre et les fonctions qu'il doit remplir en cas d'incendie.

Article 36

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par rapport aux prescriptions de sécurité, notamment au niveau des composants en mouvement les uns par rapport aux autres ; ― le bon fonctionnement des dispositifs électriques de sécurité ; ― le bon fonctionnement des arrêts d'urgence, alarmes, signalisations

Article 4

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En application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal, le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de signaler au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif

Article Annexe

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Saisies des données biologiques Signaux biologiques utilisés en diagnostic et en monitorage : ECG, EEG, EMG, potentiels évoqués, température, pression, gaz expirés, SPO2 ; capteurs : électrodes, capteurs de pression, de températures, de pH. 4.

Article MS 64

—

Un signal sonore doit être complété par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément.

Article L561-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 55

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu'elle porte à leur connaissance.

Article R5112-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251 du code des douanes ; 3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à l'article D. 5112-2-5 ; 4° A l'obligation de procéder au rapportage ou signalement

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant

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