Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur : -lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre

Article R3113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la sécurité intérieure

Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Article R4544-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44

Code de l'action sociale et des familles

-Les accueils avec hébergement comprenant : 1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ; 2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille,

Article 5

—

Le traitement des parcelles devra être arrêté à 5 m des locaux d'habitation et des bâtiments occupés par les animaux.

Article 5

—

Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 susvisé. II.

Article 22

—

En ce qui concerne spécialement les actes et décisions judiciaires dressés par eux avec leur concours, les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives rayent à l'encre rouge, sur la liste des îlots de propriété ou des parcelles

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 174-3, les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année,

Article R211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50

Code de l'environnement

: 1° La provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci, et notamment les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces ; 2° Les dates d'épandage, les quantités épandues, les parcelles

Article R1321-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33

Code forestier (nouveau)

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Cet accord est non exclusif. III. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.

Article R214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

Les animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

proximité d'une installation pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet sur les mesures de prévention et de protection retenues dans cette installation fait l'objet d'une analyse de sécurité rédigée par l'employeur permettant de juger du caractère notable ou non

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises

Article L1614-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code général des collectivités territoriales

Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes et les groupements de collectivités territoriales réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils

Article 19-1

—

Lors de l'entrée d'un animal ou d'un lot d'animaux sur son exploitation, le responsable d'une exploitation d'élevage est tenu de notifier dans un délai de sept jours les informations suivantes : a) Numéro EDE de l'exploitation, type d'exploitation ;

Page 55 · 25 050 résultats

← Précédent Suivant →