Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 383 résultats pour « partage de responsabilité faute de la victime »
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EXTRAIT
Article 2
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 78
I.- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente-et-un membres, dont vingt-neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1.
Article 225-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance
Article 1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel appelés "Diffusion et partage
Article 5
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Article R4139-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L334-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91
Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins
Article L345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 76
Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat.
Article D6124-184-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 52
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et
Article L753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse
Article L592-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R1112-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
Article 28-1
La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.
Article 902
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article R311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90
La commission se réunit sur la demande soit de son président, soit du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
Article 222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne, en raison de son refus
Article 7
En cas de partage des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion. Si à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président du jury a voix prépondérante.
Article R412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05
I. – Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article
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