Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 068 résultats pour « partage de terrains non visés dans un partage successoral initial »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé
Article D5142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.
Article L153-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68
Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en
Article R250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article D221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56
Il détermine les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire.
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22
réseau et qui détient une copie complète ou partielle des enregistrements de toutes les transactions dans un registre distribué ; 4° Le “registre distribué” désigne un répertoire d'informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé
Article R1424-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article L561-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV.-Le secrétaire général de la commission est nommé après avis du président, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la
Article D221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08
Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.
Article L511-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte
Article R1123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39
En cas de partage égal des voix entre les deux candidats les mieux placés, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge de ces deux candidats. Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.
Article R6143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante. Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.
Article R1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R4321-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le masseur-kinésithérapeute mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé
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