AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - SLIMANE Y...

D, eu égard à sa participation dans l'activité non déclarée d'achat-revente de véhicules d'occasion sous couvert de la société Sarto SIA, comme le gérant de fait de la société, et lui adresser, à son domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

étaient subordonnées, avait été soulevé ; le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté ; - ce moyen est fondé dès lors que la convention ne prévoyait qu'une participation

la participation pendant 6 mois ; que le fait que l'employeur a, parfois, versé la participation malgré la non réalisation de l'objectif ne peut constituer une manifestation non équivoque de l'employeur

, et statuant à nouveau Débouter Mme [D] de ses demandes de condamnation au titre de la réfection des embellissements, du trouble de jouissance et du préjudice d'immobilisation de l'appartement non

Par une note au personnel relative aux « déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève (DIP) et à la reprise du travail », non datée, mais dont les parties indiquent qu'elle

d'usage et de jouissance des autres copropriétaires sur ces parties communes ; qu'il n'y a pas atteinte aux droits d'usage et de jouissance des autres copropriétaires, au sens de ces textes, du fait de la non-participation

La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.

dénommée des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

étaient subordonnées, avait été soulevé ; le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté ; - ce moyen est fondé dès lors que la convention ne prévoyait qu'une participation

étaient subordonnées, avait été soulevé ; le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté ; - ce moyen est fondé dès lors que la convention ne prévoyait qu'une participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 03-48.278 à S 03-48.304 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Les appelants rappellent que la possibilité de nommer des représentants syndicaux au CE est réservée au syndicat représentatif dans les entreprises de plus de 300 salariés.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... qui avait reçu l'investiture