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37 920 résultats pour « parties de nationalites differentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b0cd580146774002d3

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

, qu'après avoir posé que le préavis est de 3 mois pour tous les ingénieurs ou cadres autres que ceux de la position 1, l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500384_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

61372690cd5801467742696f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Diadé X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant français par application de l'article 19 du Code de la nationalité, comme né le 12 décembre 1963 à Diaguilly (Mauritanie) d'un père français

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408382

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501516_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de retrait de la nationalité française le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501741_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de retrait de la nationalité française ; le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d576c5d9057df80187

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

pl

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

civile, contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 7), qui, dans la procédure suivie contre M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f550b

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411265

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 juin 1992 ; que les sociétés Joseph Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis Alcools et l'EURL G21 faisant partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100658

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 2017 a constaté l'extranéité de M. G...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200586

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... ait écrit au service du fichier national des permis de conduire, alors qu'il ne conteste pas que le 11 février, M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839e1342d338c20d313be

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [T] [U] est titulaire d’un certificat de nationalité française et d'une carte nationale d'identité.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007698756

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, saisi d'un appel de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e3c204c0caeeb992097

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Et en conséquence, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

aux droits de la société [2] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Nicole Xc/L'Institut BERGONIE

6253cbbebd3db21cbdd8e278

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 09/ 210) suivant déclaration d'appel du 10 juin 2010 APPELANTE : Madame Nicole X..., née le 29 Août 1947 à FERRYVILLE (TUNISIE), de nationalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00026

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

direction internationale, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine aux fins d'obtention d'un rappel de salaires ; que par décision du 6 septembre 2010, il a obtenu en partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100081

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

relatifs à la résiliation, chaque partie peut recourir aux juridictions étatiques compétentes en vertu de la législation nationale, quand bien même l'expert aurait été saisi et rendu une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502221_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

procédures dématérialisées d’acquisition ou de la perte de la nationalité ; le code de justice administrative.

Source officielle

Page 55 sur 1896

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