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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b0cd580146774002d3
12 juin 1996
, qu'après avoir posé que le préavis est de 3 mois pour tous les ingénieurs ou cadres autres que ceux de la position 1, l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la
2ème chambre
DTA_2500384_20260424
24 avril 2026
procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; - le code de justice administrative.
civ1
61372690cd5801467742696f
29 septembre 2004
Diadé X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant français par application de l'article 19 du Code de la nationalité, comme né le 12 décembre 1963 à Diaguilly (Mauritanie) d'un père français
comm
61372351cd58014677408382
1 juin 1999
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501516_20251126
26 novembre 2025
de retrait de la nationalité française le code de justice administrative.
ORTA_2501741_20251015
15 octobre 2025
de retrait de la nationalité française ; le code de justice administrative.
Pôle 3 - Chambre 5
627b55d576c5d9057df80187
10 mai 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
pl
édure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646
10 mai 2019
civile, contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 7), qui, dans la procédure suivie contre M.
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f550b
18 mars 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
61372403cd58014677411265
7 janvier 2003
mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 juin 1992 ; que les sociétés Joseph Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis Alcools et l'EURL G21 faisant partie
ECLI:FR:CCASS:2020:C100658
4 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 2017 a constaté l'extranéité de M. G...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200586
3 mai 2018
Y... ait écrit au service du fichier national des permis de conduire, alors qu'il ne conteste pas que le 11 février, M.
1/2/2 nationalité B
668839e1342d338c20d313be
5 juillet 2024
Mme [T] [U] est titulaire d’un certificat de nationalité française et d'une carte nationale d'identité.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007698756
6 juin 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, saisi d'un appel de M.
9ème chambre 2ème section
66294e3c204c0caeeb992097
24 avril 2024
Et en conséquence, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Chambre sociale 4-4
69e06da8cdc6046d4768693f
15 avril 2026
aux droits de la société [2] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Cour d'Appel
Madame Nicole Xc/L'Institut BERGONIE
6253cbbebd3db21cbdd8e278
22 juin 2011
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 09/ 210) suivant déclaration d'appel du 10 juin 2010 APPELANTE : Madame Nicole X..., née le 29 Août 1947 à FERRYVILLE (TUNISIE), de nationalité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00026
15 janvier 2014
direction internationale, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine aux fins d'obtention d'un rappel de salaires ; que par décision du 6 septembre 2010, il a obtenu en partie
ECLI:FR:CCASS:2017:C100081
18 janvier 2017
relatifs à la résiliation, chaque partie peut recourir aux juridictions étatiques compétentes en vertu de la législation nationale, quand bien même l'expert aurait été saisi et rendu une décision
ORTA_2502221_20251103
3 novembre 2025
procédures dématérialisées d’acquisition ou de la perte de la nationalité ; le code de justice administrative.
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