"une réorganisation impliquant la réduction des effectifs" constitue l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; que dès lors en constatant que la société connaissait d'importantes difficultés d'ordre

d'urbanisme sur le site classé de l'Etang de Mauguio, aux rappels de l'arrêt préfectoral du 17 février 1987 en matière d'urbanisme et à son insertion dans la société notamment à travers ses activités passées

la demande concerne les mêmes parties agissant en la même qualité ; qu'il résulte de la décision attaquée qu'une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 12 juin 1989 passée

B... avait passé, le 17 juillet 1992, à Paris, un acte relatif à la société Pari sans exiger, ainsi que c'est la règle, le versement préalable d'une provision, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

été débité ; que pour exonérer la Banque de Tahiti de toute responsabilité, la cour d'appel retient que la CARPA de Papeete est à l'origine de son préjudice pour avoir demandé que les sommes contre-passées

l'objet de plusieurs condamnations dont trois concernant l'organisation du travail du règlement de commerce ; que l'amende prononcée se justifie donc, compte tenu de la gravité des infractions et du passé

un nouveau mot de passe.

de passation du marché attribué avant la déclaration sans suite.

conformité des lieux avec les règlements, et imparti à Fernand X..., gérant de la SCI du Laquais, un délai de quatre mois " à compter du présent arrêt" pour exécuter cette diligence, avec astreinte, passé

des ventes de sa propre initiative à des cours inférieurs aux ordres donnés.

Par lettre recommandée AR du 28 juillet dernier, nous vous avons notifié un rappel à l'ordre pour des faits similaires.

Y...notamment à signer tous ordres de virement ou ordres de paiement ou chèques et billets à l'ordre de tiers auprès de la Sociéte générale jusqu'à deux millions de francs, sous la signature conjointe

rémunérés par les remises de 9 %, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, en outre, qu'en se fondant "in abstracto" sur des déclarations d'ordre

avoir reçu sa note du 8 octobre 1995 qui laissait entendre qu'elle n'avait eu aucune activité au cours des mois écoulés ; qu'en déclarant que l'obligation de transmettre chaque mois un décompte du temps passé

réalise que par l'inscription des fonds en faisant l'objet au crédit du compte du bénéficiaire, qui en devient propriétaire à ce moment seulement, de sorte que jusqu'à cette inscription, le donneur d'ordre

facturation annuelle par la société Shell ; qu'elle soutenait que l'administration fiscale a jugé que la régularisation rendue nécessaire par la carence du cabinet d'expertise-comptable aurait dû être passée

[D] avait été précédemment rappelé à l'ordre sur le respect des règles comptables. M.

Ces éléments lui paraissent insuffisants pour caractériser, dans la motivation de la requête, la menace à l'ordre public.

réservation, de la consistance du bien vendu relève de la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, les acquéreurs faisaient valoir que la société Iroise promotion avait, en tout connaissance de cause, passé

des juridictions, est d'ordre public ; que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que par un arrêt daté du 28 juin 2017, la