Codes de loi français

Article 11

dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas applicables aux enseignants

Article L952-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 34

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs

Article 4

recherche sont créés, transformés ou supprimés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, sur proposition du président de l'école après avis de l'assemblée des enseignants-chercheurs

Article R814-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de huit membres.

Article D256-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur : -les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la formation ; -la qualification et les compétences des enseignants

Article A322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Une palanquée constituée de plongeurs en cours de formation technique conduisant aux aptitudes PE-20 peut évoluer dans l'espace de 0 à 20 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 2 (E2) mentionné à l'annexe III-15 b.

Article D351-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article D. 351-13, coordonnent l'action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation des pratiques

Article 4

aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 17 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels

Article 41

TITRE IV : APPLICATION, Art. 31, Art. 33 -l'arrêté du 14 avril 1969 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Article 29

les modalités de validation des stages définies à l'annexe III (1) au présent arrêté ; - le calendrier des congés scolaires durant la formation ; - l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ; - l'effectif des différentes catégories de personnels

Article 4

gestionnaire, un représentant des professeurs médecins et un psychomotricien désignés par le directeur de l'institut de formation ; Deux membres, dont un médecin ayant des connaissances particulières en rééducation psychomotrice et un psychomotricien enseignant

Article 31

modalités d'évaluation des stages et des séquences définis à l'annexe III du présent arrêté ; Le calendrier des congés scolaires durant la formation ; L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ; L'effectif des différentes catégories de personnels

Article 1

navigant instituée par le décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes ; -prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué

Article 9

La partie théorique comprend des séquences portant sur les compétences et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées

Article 4

La partie théorique comprend des séquences portant sur les compétences et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées par des séquences de tests

Article 16

Les fonctions de directeur ou de codirecteur de thèse peuvent être exercées : 1° Par les professeurs et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour

Article ANNEXE

Personnel enseignant Avant la mention : - chargés d'éducation populaire et de jeunesse (hors classe) 538-741 (3) 538-801 (4) (3) A compter du 1er septembre 1990. (4) A compter du 1er septembre 1992.

Article 7

projet scientifique et le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ; 2° Après avis du conseil des formations, l'offre de formation et la création de diplômes ; 3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs

Article 4

correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ; g) Qualification des personnels