busard cendré, le milan royal, la bergeronnette printanière, le bruant jaune ; - les mesures ERC sont insuffisantes ; - la mesure MN-C3 qui vise à réduire les impacts du chantier sur la faune en évitant

erronée ; l’étude d’impact a bien apprécié l’impact du projet sur l’ensemble des espèces ; c’est à tort que l’avis critique l’affirmation selon laquelle la variante envisagée présente une implantation évitant

être fixé à 98 186 euros pour perte de revenus ainsi qu'une indemnité au titre de ses souffrances physiques ou morales et ses préjudices esthétiques et d'agrément ; - elle n'a pas été indemnisée de

une telle demande n'était pas nécessaire après application de la séquence " ERC " et le préfet n'en a d'ailleurs pas fait mention dans sa demande de complément du 11 octobre 2018 ; - le préfet ne peut

départemental du 15 janvier 2021 ne permet plus la remise en cause du droit de propriété des riverains impactés par l'opération, de sorte que, pour des motifs de sécurité juridique, l'arrêté attaqué ne peut

une atteinte à l'état civil d'un enfant, la prescription n'était pas encourue en l'espèce ; que cette décision est fondée sur le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut

saisir la juridiction de jugement compétente afin de lui laisser apprécier les charges susévoquées ; "alors, d'une part, que l'arrêt d'une chambre d'accusation prononçant la mise en accusation ne peut

Le manque de soins médicaux appropriés peut constituer ainsi un traitement contraire à la Convention ( Huylu , précité, § 58). 58.

La confusion de patrimoines ne peut être qualifiée d'aggravation du dommage. L'évaluation de celui-ci est distincte de sa consistance.

Il se positionne sur un terrain en pente, le long d’une cuesta.

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La hauteur des annexes ne peut dépasser 3,5m de hauteur totale. ", " Égout du toit : / En cas de toiture en pente, l'égout du toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Perrier, avocat de la SAS AX'HOME, et de Me Ivanovitch, avocate de la commune de Chabeuil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme pour ce motif ne peut qu'être écarté.

U4 du futur règlement ; - le projet méconnait l'article UE f3 du règlement du PLU, compte tenu des caractéristiques de la rampe d'accès qui ne comprend pas de palier intermédiaire de 4 m et a une pente

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

  Selon l'article 52 du code allemand de procédure civile, chacun peut ester en justice pour autant que l'on peut se lier par contrat conformément aux dispositions pertinentes du code civil.

Thierry PERROT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.