TA35 · 1ère Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 juin et le 17 décembre 2020 ainsi que le 23 juin 2021, M. E C, représenté par Me Poitout, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de l'Ile-d'Arz a accordé un permis de construire à M. D pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue de la Poste ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de l'Ile-d'Arz a accordé à M. D un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-d'Arz le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - le pétitionnaire n'était pas habilité pour déposer la demande de permis de construire ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant : le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions et ne comporte pas l'emplacement de tous les réseaux, aucune des hauteurs au faîtage n'est indiquée sur les plans de façade, les photographies produites ne permettent pas d'apprécier l'impact visuel du projet notamment au regard des édifices classés situés à proximité ; 
 - la procédure suivie est irrégulière dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté et que l'architecte des Bâtiments de France ne s'est pas prononcé au regard des pièces déposées par le pétitionnaire le 16 mars 2020 puis le 4 mars 2021 à la suite du dépôt de la demande de permis de construire modificatif qui apportaient des modifications substantielles au projet ; 
 - les modifications apportées au permis initial sont substantielles et nécessitaient un nouveau permis de construire : la hauteur du bâtiment a été revue, des fenêtres de toit ont été rajoutées et le cellier avance de manière importante menaçant le cône de vue ; 
 - le permis modificatif du 4 mai 2020 n'a été ni affiché en mairie, ni sur site ; 
 - le projet porte atteinte au principe des protections induites par le cône de vue du Prieuré identifié par le règlement graphique du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis méconnaît l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les principes de l'annexe architecturale du règlement en ce que le projet est sans rapport avec la maison à laquelle il s'adosse. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2020 et le 6 octobre 2021, la commune de l'Ile-d'Arz, représentée par la SELARL Lexcap, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. B D qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2100228 du juge des référés du tribunal du 5 février 2021 ; 
 - l'ordonnance n° 2102570 du juge des référés du tribunal du 15 juin 2021. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de l'Ile-d'Arz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 février 2020, M. D a présenté à la mairie de la commune de l'Ile-d'Arz une demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue de la Poste, cadastré section AB n° 306. Le 16 mars 2020, M. D a déposé à la mairie de l'Ile-d'Arz des pièces substitutives portant sur des modifications du projet, notamment en ce qui concerne la surface de plancher. Le 11 mai 2020, le maire de l'Ile-d'Arz a délivré l'autorisation sollicitée. Par une requête enregistrée au tribunal le 22 juin 2020, M. C demande l'annulation de la décision du 11 mai 2020. M. C a également saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de l'Ile-d'Arz a accordé un permis de construire à M. D pour la construction d'une maison individuelle. Par une ordonnance n° 2100228 du 5 février 2021, le juge des référés a suspendu l'arrêté du 11 mai 2020. Le 4 mars 2021, M. D a présenté à la mairie de l'Ile-d'Arz une demande de permis de construire modificatif portant sur la hauteur de la construction, la modification des ouvertures et l'agrandissement de l'extension. Le 4 mai 2021, le maire de l'Ile-d'Arz a accordé l'autorisation demandée. Le 21 mai 2021, M. D a saisi le juge des référés afin qu'il soit mis fin aux effets de l'ordonnance n° 2100228 du 5 février 2021 ayant suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2020. Par une ordonnance n° 2102570 en date du 15 juin 2021, le juge des référés a levé la suspension précédemment ordonnée. M. C demande l'annulation des arrêtés du 11 mai 2020 et du 4 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 mai 2020 : 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 
 3. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 4. En vertu de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que dans la rubrique n° 8 du formulaire Cerfa de demande de permis de construire initial ainsi que dans la rubrique n° 12 du dossier de demande de permis de construire modificatif, M. D a attesté avoir qualité pour présenter la demande d'autorisation. M. C ne démontre pas que ces attestations auraient été frauduleusement établies. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 et de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. ". 
 7. Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". 
 8. Il est en l'espèce constant que le projet est inclus dans le site inscrit du Golfe du Morbihan et qu'il appartenait donc au service instructeur de soumettre la demande de permis de construire à l'architecte des Bâtiments de France. 
 9. Il ressort des pièces versées aux débats que ce dernier s'est prononcé sur la demande par un avis favorable en date du 25 mars 2020, au vu d'un dossier déposé le 13 mars 2020. Si la commune fait valoir que les pièces substitutives déposées le 16 mars 2020, sollicitées par le service instructeur et l'architecte des Bâtiments de France, auraient été transmises à ce dernier, elle se borne à produire un courriel du 16 mars 2020 de l'architecte conseil de Vannes Agglomération indiquant au pétitionnaire que les documents sont transmis à l'architecte des Bâtiments de France " pour lui demander son avis ". Toutefois, ce seul document n'atteste pas de cette dernière transmission mais seulement d'une intention d'y procéder. Il ressort enfin de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 14 avril 2021 relatif à la demande de permis de construire modificatif qu'il est fait mention du projet " déposé en mairie le 20 février 2020 ". 
 10. Cependant, il résulte également des pièces du dossier que l'avis du 14 avril 2021 comporte un numéro de référence du permis de construire n° " pc08820Y0005-1 " alors que l'avis précédent du 25 mars 2020 était enregistré sous le n° " pc08820Y0005 ". Cet indice chiffré " 1 " ajouté est de nature à établir que l'architecte des Bâtiments de France s'est prononcé sur la demande de permis de construire modificative qui contenait notamment les amendements du projet déjà intégrés dans les pièces substitutives du 16 mars 2020. Ceci est au demeurant confirmé par les circonstances que, d'une part, cette demande de permis de construire modificatif a été présentée à la mairie le 4 mars 2021, soit antérieurement à l'avis du 14 avril 2021 de l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, que l'architecte des Bâtiments de France a émis à cette occasion des propositions de prescriptions supplémentaires relatives à la couverture et aux enduits qu'il n'avait pas formulées dans son avis précédent. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 11. Enfin, il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 423-50 précité, ni d'aucune autre disposition du code de l'urbanisme que les services de lutte contre l'incendie devraient être obligatoirement consultés préalablement à la délivrance du permis de construire une maison individuelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme pour ce motif ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 
 12. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain () ". 
 13. La régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte un plan de masse à l'échelle 1/200ème sur lequel sont matérialisées les conditions de desserte du projet par les réseaux publics des eaux usées, d'eau potable et d'électricité. En outre, contrairement aux allégations du requérant, le dossier de demande de permis de construire, initial comme modificatif, comporte des plans en " coupe de terrain " PCMI3 assortis des hauteurs de la construction, à l'égout du toit et au faîtage. De même, les plans des façades, PCMI5 comportent l'échelle au 1/100ème permettant le cas échéant de mesurer, concernant les hauteurs qui viendraient à manquer sur les plans, l'élévation de la construction en tous points. 
 15. Enfin, le reportage photographique permet d'appréhender l'environnement proche comme lointain du projet et la photo n° 4 présente une vue en direction du centre-bourg sur laquelle on aperçoit le clocher de l'église de la Nativité de Notre-Dame. Ainsi, le service instructeur comme l'architecte des Bâtiments de France étaient à même, au vu des pièces du dossier et de leur connaissance du site, d'apprécier l'impact du projet sur son environnement. Le moyen tiré de l'incomplétude et de l'insuffisance du dossier de permis de construire doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 
 16. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code () ". 
 17. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le pétitionnaire à joint à sa demande un formulaire d'attestation de la prise en compte de la règlementation thermique, daté et signé le 16 février 2020. Par suite, ce moyen manquant en fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au cône de vue à préserver : 
 18. Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation () ". 
 19. L'un et l'autre de ces articles, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce cône de vue ou de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 
 20. Aux termes du projet d'aménagement et de développement durables conçu par les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de l'Ile-d'Arz : " L'île est située au cœur d'un paysage unique : le Golfe du Morbihan. Les vues depuis et vers la mer sont à préserver autant que possible, en évitant la création de "boyaux". Les cônes de vue sont issus de la loi Paysage. Le principe est de ménager des vues sur le Golfe mais aussi vers les terres. Les contraintes seront principalement sur l'urbanisation (hauteur de bâtiments) même si des recommandations peuvent être faites aux particuliers pour des plantations de certaines variétés plutôt que d'autres (pour des raisons de hauteur également). Le but n'est pas d'avoir des vues entièrement dégagées, il est concevable que des arbres ou des faîtages viennent rythmer la vue par exemple. Les cônes de vue existants au POS seront maintenus, sans création de nouveaux ". 
 21. D'une part, la commune fait valoir sans être sérieusement contestée qu'aucune disposition du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit que les constructions s'intègrent dans le cône de vue ainsi identifié tandis que le projet d'aménagement et de développement durables précise lui-même que des toitures peuvent émerger dans le périmètre d'un cône de vue. 
 22. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse de la construction tel que prévu par l'objet de la modification du projet du 4 mars 2021 et illustré dans la demande de permis de construire modificatif, que l'emprise du projet n'empiète pas sur les limites du cône de vue inscrit au règlement graphique du plan local d'urbanisme. 
 23. Si M. C estime que le tracé du cône de vue est à 3,75 mètres à l'angle des parcelles cadastrées nos 306 et 307 alors que le plan de masse le situe à 4,14 mètres et qu'une partie du projet serait incluse dans le cône de vue, le plan qu'il produit, réalisé par ses soins et non par un géomètre, n'indique pas l'axe du cône de vue reporté au document graphique du plan local d'urbanisme et à partir duquel ses mesures sont réalisées, ne permettant donc pas de vérifier l'exactitude de ses mesures. A supposer même que le projet empiète d'une quarantaine de centimètres sur le cône de vue inscrit au plan local d'urbanisme, le requérant ne démontre pas que cette implantation serait telle qu'il serait porté une atteinte significative aux perspectives que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu préserver. Or, il ressort du document  
 graphique d'insertion joint à la demande de permis de construire modificatif que la maison envisagée est en tout état de cause bâtie devant un épais écran végétal composé d'arbres de haute tige et qu'elle n'obstrue aucun " couloir visuel ". Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA10 du plan local d'urbanisme : 
 24. Aux termes de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " () Epanelage : La hauteur du corps principal du bâtiment devra ménager un décroché au faîtage ou à l'égout avec les maisons voisines. Il sera compris entre 0,75 m et 1,5 m en plus ou en moins, par rapport à la hauteur de la construction qu'elle viendrait jouxter () ". 
 25. Ainsi que le juge des référés l'a relevé dans son ordonnance n° 2102570 du 15 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de l'Ile-d'Arz a délivré à M. D un permis de construire modificatif ayant pour effet d'abaisser de 5,02 mètres à 4,47 mètres la hauteur de l'égout du toit de telle sorte que la différence de hauteur entre les façades sur rue de la construction projetée et de la maison voisine, initialement de 2,04 mètres, est désormais de 1,49 mètres, dans le respect des dispositions précitées de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen devenu inopérant ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'annexe architecturale : 
 26. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'annexe architecturale du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions situées à proximité de bâtis traditionnels, on doit veiller à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan) le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toiture, cheminées, percements), la qualité et la mise en œuvre des matériaux. ". 
 27. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site, il faut apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 28. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'emprise du projet est incluse dans le site inscrit du Golfe du Morbihan. Le requérant fait valoir sans être contesté que les façades et toitures du prieuré de l'église de la Nativité de Notre-Dame sont inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par un arrêté du 15 janvier 1979 et que l'église est elle-même classée sur cet inventaire depuis 1862. 
 29. Par ailleurs, le secteur résidentiel environnant le projet, à proximité immédiate du centre-bourg, est composé de parcelles bâties avec jardins attenants, pour la plupart arborés. Le quartier compte de nombreuses constructions en pierre de conception traditionnelle mais également quelques maisons de style néo-breton situées à l'ouest du projet, comportant des façades revêtues d'un enduit de ton blanc. Il en résulte un tissu urbain relativement dense aux styles architecturaux variés bien que dominé par un registre régional en pierre de granit. 
 30. Le projet en cause prévoit la construction d'une maison à usage d'habitation majoritairement inspirée du registre architectural du secteur et composée de volumes simples, revêtue d'un enduit chaux-sable traditionnel, de couleur blanche, comportant des toitures en ardoise naturelle. L'architecte des Bâtiments de France consulté sur le projet a émis un avis favorable le 14 avril 2021, sous réserve de prescriptions qu'il appartiendra au pétitionnaire de respecter pour l'exécution de l'autorisation en litige. 
 31. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet autorisé par le permis de construire délivré le 11 mai 2020 et modifié selon l'arrêté du 4 mai 2021 porterait atteinte à l'environnement et ne respecteraient pas les orientations architecturales fixées par les auteurs du plan local d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 : 
 32. En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le permis modificatif n'aurait pas été affiché sur le terrain d'assiette du projet ni en mairie, est sans incidence sur la légalité de ce permis. 
 33. En deuxième lieu, le permis de construire modificatif délivré a pour objet, d'une part, de réduire la hauteur du corps principal de la construction envisagée de telle sorte que la différence de hauteur entre les façades sur rue de la construction projetée soi réduite de 55 cm. Cette modification emporte la suppression de deux ouvertures, l'extension de la partie sud-est du projet, dont la surface de plancher passe de 72,50 m² à 73,90 m² et, enfin, le déplacement du cellier. Rapportées à l'importance globale du projet, ces modifications ne remettent en cause ni la conception générale du projet, ni l'implantation générale du bâtiment. 
 34. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'annexe architecturale du plan local d'urbanisme doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus s'agissant du permis de construire initial du 11 mai 2020. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation des arrêtés du 11 mai 2020 et du 4 mai 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de l'Ile-d'Arz, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C une somme que celui-ci demande au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 37. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de l'Ile-d'Arz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de l'Ile-d'Arz la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à la commune de l'Ile-d'Arz et à M. B D. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.