TA78 · 3ème chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 26 mars 2021, 15 juillet 2022, puis les 23 septembre et 24 octobre 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Champfleury, représentée par Me Soulier Dugenie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 29 janvier 2021 par le maire de Carrières-sous-Poissy ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Carrières-sous-Poissy de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le délai de deux semaines, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy et de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont fait application le certificat d'urbanisme négatif en litige, est illégal à plusieurs titres : 
 - en premier lieu, le PLUi est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il classe la parcelle cadastrée AE 405 en espace collectif végétalisé, cette parcelle ne relevant pas du champ d'application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; 
 - en deuxième lieu, le classement de cette parcelle méconnaît les critères définissant les espaces collectifs végétalisés arrêtés par la commission d'enquête publique ; 
 - en dernier lieu, ce classement est disproportionné au regard de l'objectif poursuivi et constitue une atteinte démesurée au droit de propriété, méconnaissant ainsi le protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin 2021 et 29 août 2022, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juillet 2021 et 20 septembre 2022, la commune de Carrières-sous-Poissy, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close au 24 octobre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milon, 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Soulier Dugenie, représentant la société requérante, celles de Me Peynet, pour la communauté urbaine GPSEO et celles de Me Abadie, pour la commune de Carrières-sous-Poissy. 
 La SCCV Champfleury a produit, le 28 juin 2023, une note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Champfleury a sollicité le 18 novembre 2020 la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour un projet comprenant la démolition de constructions existantes sur les parcelles cadastrées section AB, numéros 1172, 1378 et 1379 et, section AE, numéro 405, sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy, et la construction, sur ces mêmes parcelles, de deux immeubles de type R+4+C comportant au total 140 logements. Cette demande a donné lieu, le 29 janvier 2021, à la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif au motif que le projet n'est pas conforme à plusieurs dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). Par la requête visée ci-dessus, la SCCV Champfleury demande l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. En l'espèce, la société requérante excipe de l'illégalité du classement, par le PLUi adopté par la communauté urbaine GPSEO, de sa parcelle AE 405 en espace collectif végétalisé. 
 3. Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. " 
 4. Il ressort du rapport de présentation du PLUi adopté par la communauté urbaine GPSEO que les auteurs ont défini les espaces collectifs végétalisés comme ceux correspondant aux " espaces communs végétalisés et arborés au sein des ensembles résidentiels ", précisant que la préservation de ces espaces " participe à la qualité du cadre de vie des habitants de ces grandes résidences ainsi qu'au maintien de la biodiversité ". Ces espaces, définis sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, ont particulièrement vocation à être identifiés sur les parcelles qui, comme la parcelle AE 405 concernée par le projet ayant donné lieu au certificat d'urbanisme en litige, sont situées en zone UCb, définie comme à " dominante résidentielle " et regroupant des " ensembles d'immeubles de logements collectifs et de grandes résidences ". Il ressort d'ailleurs des extraits du zonage du PLUi mis en évidence par la société que les autres espaces collectifs végétalisés identifiés dans ce secteur sont situés au cœur d'ensembles immobiliers. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté en défense, que la parcelle AE 405 n'est pas située au sein d'un ensemble d'immeubles à usage d'habitation. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que cette parcelle aurait, à terme, vocation à se trouver dans une telle situation, dès lors notamment qu'elle-même, ainsi que les parcelles adjacentes libres d'emprise, soit sont concernées par une servitude d'inconstructibilité au titre du plan de prévention du risque d'inondation, soit sont également classées comme espace collectif végétalisé. Enfin, si, ainsi que le fait valoir en défense la communauté urbaine GPSEO, la parcelle AE 405 se trouve à proximité immédiate d'un ensemble d'immeubles de logements collectifs, il n'est pas davantage établi que cette parcelle constituerait un espace commun destiné aux résidents de cet ensemble immobilier, ni qu'elle serait susceptible de le devenir. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que le classement de la parcelle AE 405 en espace collectif végétalisé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et elle est donc fondée à exciper de l'illégalité, dans cette même mesure, du PLUi approuvé par la communauté urbaine GPSEO. 
 6. Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le certificat d'urbanisme négatif délivré à la société requérante est, par ailleurs, fondé sur l'absence de conformité du projet à d'autres dispositions du PLUi, notamment aux chapitres 2.4 et 2.5 de la zone UCb dans laquelle se situe la parcelle, qui encadrent les possibilités d'augmentation de l'emprise au sol et de la hauteur des constructions, en limitant, à 10% de celle existante à la date d'approbation du PLUi, l'augmentation de l'emprise des constructions et à 20%, ou 30% au maximum, de celle existante, l'augmentation de la hauteur des constructions à destination d'habitation. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la parcelle AE 405 est dépourvue de toute construction et, d'autre part, que le bâtiment érigé sur la parcelle AB 1378, comprise dans le terrain d'assiette du projet, est à l'état de ruine et, par suite, ne peut, en application des dispositions de l'article 1.1.2 de la partie du règlement du PLUi consacrée aux définitions communes, être considérée comme une construction existante au sens de ces dispositions. Il résulte de l'instruction que le maire de Carrières-sous-Poissy aurait pris à l'égard de la société la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tenant à la non-conformité du projet aux règles d'emprise et de hauteur fixées aux chapitres 2.4 et 2.5 de la zone UCb. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCCV Champfleury doivent être rejetées, de même, par conséquent, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Carrières-sous-Poissy et la communauté urbaine GPSEO, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, soient condamnées à verser à la société requérante la somme que cette dernière demande à ce titre. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par ces collectivités à l'encontre de la SCCV Champfleury. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCCV Champfleury est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Carrières-Sous-Poissy et la communauté urbaine GPSEO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Champfleury, à la commune de Carrières-sous-Poissy et à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Milon 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.