Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 403 résultats pour « pluralité de pourvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 403 résultats pour « pluralité de pourvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35
La commission détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de l'archipel par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
Article 6
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels elle a droit dans une catégorie, l'organisation syndicale ayant présenté
Article 17
Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin de liste, il est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin plurinominal ou lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège
Article 12
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Article 21
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Article L1244-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94
nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir
Article 14
Lorsque, par suite de vacances inopinées, telle qu'une augmentation de cadres régulièrement notifée par le ministre, le nombre des candidats inscrits au tableau est insuffisant pour pourvoir à toutes les nominations, le conseil d'avancement peut être
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La décision statuant sur l'opposition ou prononçant une condamnation pour refus de prêter serment ou de déposer ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.
Article L300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir.
Article R1424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09
Pour l'élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Article R2213-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42
La réalisation des soins de conservation est subordonnée à la détention des documents suivants : 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
Article Annexe 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée : ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou ― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi
Article 379-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Les délais d'appel ou de pourvoi en cassation courent à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Article 4-1
Les recrutements prévus à l'article 3 sont ouverts par arrêté du ministre de l'éducation nationale et organisés dans les conditions ci-après : L'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus désigne le ou les emplois à pourvoir qui peuvent correspondre à une ou plusieurs
Article L558-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VIII.
Article 39-3
a justifié le recrutement de l'agent ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir
Article 49-2
En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement dans les délais imposés par le calendrier des épreuves, la nomination du nouveau
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