Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.

Article R6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la santé publique

nationale de l'assurance-maladie, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ; 7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 8° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus

Article 127

—

L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.

Article 4

—

I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Article 27

—

Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article 3

—

Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus appropriés à cet effet.

Article 6

—

La pression maximale en service ne pourra dépasser aux points les plus bas 54 bars sur l'ensemble du tracé (Feyzin, Le Grand-Serre, Le Pont-de-Claix).

Article 2

—

Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article 7-1

—

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

Article 3

—

Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 2.

Article 11

—

A compter du 1er janvier 2024, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " ne sont plus possibles.

Article 21

—

L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Décret du 15 mars 1930 concernant les mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables.

Les récipients mobiles de plus de deux litres contenant les liquides visés à l'article premier, susceptibles d'être entreposés ou manipulés, doivent être étanches.

Article 18

—

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

LEGIARTI000051489040

—

Les directoires de district donneront tous leurs soins pour que la culture des fonds soit répandue dans le plus de mains possible ; en conséquence, ils seront particulièrement assujettis aux règles suivantes.

Article 37

—

En conséquence, tout ballot de livres venant de l'étranger, sera mis, par le préposé des douanes, sous corde et sous plomb, et envoyé à la préfecture la plus voisine.

Article 17

—

Disponibilité du plan d'aérage : Les ingénieurs et agents de maîtrise responsables de l'exécution des travaux doivent avoir accès à la version la plus récente du plan d'aérage.

Article Annexe

—

Relatif au reclassement des secrétaires de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 à 500 lits dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers

Article 126

—

L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.

Page 55 · 18 968 résultats

← Précédent Suivant →