les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant une erreur que si elle porte

sans réponse l'argumentation péremptoire de la salariée qui faisait valoir que le motif pris de la comptabilisation de la visite faite au docteur Y..., qui avait pour seul effet de ramener à 139,5 points

formalisé le 8 juin 2001, il sera déclaré irrecevable ; "alors qu'en faisant courir le délai prévu pour interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction, à compter du lendemain de la date portée

prévenue a fait édifier ne correspond pas à celle pour laquelle elle se prévaut de l'autorisation qui lui a été accordée et il n'importe qu'un tel ouvrage soit démontable dès lors qu'il se présente des points

délibération relative à la désignation d'un expert n'avait pas à être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT, alors, selon le moyen, que les résolutions du CHSCT doivent avoir pour objet les points

sérieuse ; alors, d'autre part, que l'employeur peut légitimement invoquer la faute grave même s'il ne l'a pas mentionnée dans la lettre de licenciement et que constitue une faute grave l'abandon de poste

que le 26 mai à 6 heures, la direction des Houillères a porté sur le bulletin de paie des intéressés pour la période postérieure au 25 mai à 12 heures et jusqu'à la reprise du travail, la mention NA,

cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, suivant les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit donner son avis sur les points

la promesse de porte fort ne dépendait pas de la communauté des époux Y..., Z...

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,12 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le délai de préavis a pour point

dossier pénal sous instruction JIRSAC20/5, sur la circonstance qu'aucune décision n'avait été prise par le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée

n'est pas absolu et peut se prêter à des limitations en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l'exercice d'une manière ou à un point

pénale ; 3°/ qu'il résulte des termes mêmes du procès-verbal de réunion du CHSCT du 13 octobre 2015, produit devant la cour d'appel, que la discussion sur la revue du personnel a effectivement porté

dans sa réponse du 5 août 2019 au questionnaire relatif à la maladie professionnelle constatée le 21 janvier 2019 et déclarée le 6 avril 2019, le salarié avait indiqué avoir déjà, dans ses précédents postes

A l'issue d'un examen médical du 25 février 2019 et après étude de poste, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont-à -Mousson, dont le siège est ...

survie qu'à l'intervention de son grand-père; que l'intention d'homicide de Dominique X... est suffisamment démontrée par le fait qu'il a privé de respiration sa victime à deux reprises et ce, au point

transformait en une quinzaine de visons vivants sautant à terre et entourant le catalogue de la société "Les Trois Suisses" et son logo "le chouchou" ; qu'il était accompagné du slogan "personne ne porte