juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

s'est vu dûment notifier la procédure engagée à son encontre et les modalités et délais de recours ; 9° L'éventuelle exécution partielle de la décision, y compris l'indication des montants déjà confisqués et des sommes restant à recouvrer ; 10° La possibilité

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 75

Code de l'éducation

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Code de l'énergie

raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ; 6° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 7° D'une évaluation des possibilités

LEGIARTI000047580728

—

. • Actes réalisés dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral Un médecin exerçant à titre libéral a la possibilité de conclure un contrat d’exercice libéral avec un établissement public de santé dans les conditions définies aux articles L. 6146-2 et

Article 50

—

remplacées par les dispositions suivantes : L'exploitant met en œuvre des procédures visant à réduire les émissions de COV de son installation comprenant notamment : - l'utilisation de matières premières contenant au plus 4 % de COV en masse, lorsque la possibilité

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de mandat, le directeur de l'organisme mandaté saisit la commission compétente à son égard de l'ensemble des faits, sans distinction.

LEGIARTI000033908812

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participent à un projet de recherche sur l'accessibilité et la disponibilité des traitements et soins médicaux dans les pays d'origine des demandeurs d'asile afin d'apporter une réponse éclairée à la demande de la personne en ce qui concerne ses possibilités

Article Annexe I

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La température de décomposition auto-accélérée des peroxydes organiques et des substances ou mélanges autoréactifs stockés est déterminée selon une méthode tenant compte de la possibilité d'un stockage prolongé. 3 3 Les effluents gazeux respectent les

Article Annexe I

—

Ces programmes entendent fournir à tous les élèves un socle commun de connaissances et de références en laissant à chaque enseignant la possibilité d'effectuer des choix en fonction de ses objectifs, des intérêts des élèves, voire de l'actualité.

Article 99

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La formation restreinte de la commission consultative veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant l'épreuve d'aptitude.

Article 4

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surpoids ; b) Caractérisation du risque d'obésité ou du surpoids, y compris l'indice de masse corporelle ; c) Besoins et souhaits de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ; d) Evaluation des possibilités

Article Annexe 2

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Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes.

Article Annexe IV

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Article 2 Le centre d'enseignement ou d'entraînement agréé s'engage à donner au stagiaire la possibilité d'effectuer un stage pédagogique en situation : Article 3 Le directeur du centre d'enseignement ou le président du centre d'entraînement, ou le

Article 34

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Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.

Article 1

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de la circonscription consulaire où elles sont établies, en application du II de l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, des modalités et des conséquences de leur inscription sur la liste électorale consulaire ainsi que de la possibilité

Article 318-9

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mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules ; 3° dans ses avis, le Haut Conseil certificateur de place prend en compte la possibilité

Article Annexe 1

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Elles se présentent comme un réservoir de possibilités dans lequel les professeurs pourront construire opportunément un projet susceptible de fédérer les différents travaux menés par tous les membres de l'équipe éducative durant une période donnée.

Article Annexe 180-A.1

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vie et de travail à bord du navire soit placé en un endroit aisément accessible et indique au moins : b) le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos requis pour le personnel de veille ; 4 le capitaine dispose de la possibilité

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