d'autre part, qu'en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 ayant validé le CIVA, le Tribunal a fait confusion entre la validité, incontestée du comité, et le droit de celui-ci de bénéficier des prérogatives

d'autre part, qu'en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 ayant validé le CIVA, le Tribunal a fait confusion entre la validité, incontestée du comité, et le droit de celui-ci de bénéficier des prérogatives

d'autre part, qu'en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 ayant validé le CIVA, le Tribunal a fait confusion entre la validité, incontestée du comité, et le droit de celui-ci de bénéficier des prérogatives

d'autre part, qu'en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 ayant validé le CIVA, le Tribunal a fait confusion entre la validité, incontestée du comité, et le droit de celui-ci de bénéficier des prérogatives

d'autre part, qu'en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 ayant validé le CIVA, le Tribunal a fait confusion entre la validité, incontestée du comité, et le droit de celui-ci de bénéficier des prérogatives

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Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique

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