Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 941 résultats pour « prévenu s'étant dérobé à un mandat de justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-7
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R113-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86
Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 1322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35
La demande en justice est formée par assignation.
Article R328-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 1260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
Article 492-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.
Article R452-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
Article 4
Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.
Article 5
Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.
Article R112-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.
Article 1
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'exécution des décisions de justice et de sentences pénales.
Article 62-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt mentionné à l'article 62-2, le taux de rémunération applicable
Article 51
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L552-1 - Livre des procédures fiscales Art. L279 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art.
Article R2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Article D1-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
L'association rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée en transmettant, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice, au
Article 59
Lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.
Article R228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration
Article R743-139-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice
Article R743-139-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le
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