documents il ne peut être considéré que les indications portées en avril 1989 sur leurs documents publicitaires aient été inexactes ; "en effet, la seule circonstance que ces ventes n'aient été authentifiées

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mai 2019), suivant acte authentique du 5 mai 2011, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à M. D... et Mme F...

[L] a reconnu dans l'acte authentique de vente que l'offre de prêt lui avait été adressée par voie postale ; que la clause d'intérêts n'est pas ambigüe et prévoit qu'en cas d'augmentation du taux d'intérêts

J... et Mme C... ont souscrit trois prêts auprès du Crédit foncier de France ; qu'ils ont commencé des travaux de construction d'une maison individuelle et confié la réalisation des fondations à la société

Pour autant, M. [X] n’a pas comparu à l’audience du 03 février 2026 et n’était pas représenté ou excusé.

du 25 février 2011, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la banque) a consenti à Mme [J] deux prêts immobiliers dont le remboursement était garanti par une hypothèque sur le bien ainsi

Pour autant, il ressort du jugement avant dire droit du 29 novembre 2013 que les époux X...entendaient soulever la déchéance du droit aux intérêts quant au prêt objet de la garantie hypothécaire.

Shoji de rembourser la société Mitsui "qu'autant que les sommes objet du prêt avaient été mises à la disposition de Kiga", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du

au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

ne constituait pas une condition de la réalisation définitive de la convention et que "la seule condition suspensive" stipulée par l'acte du 5 juillet 1986, qui aurait été relative à l'obtention d'un prêt

Papeete, 25 novembre 1999), que la Caisse centrale de coopération économique aux droits de laquelle est venue l'Agence française de développement (l'AFD) a consenti en décembre 1984 puis janvier 1986 deux prêts

Papeete, 25 novembre 1999), que la Caisse centrale de Coopération économique aux droits de laquelle est venue l'Agence française de développement (l'AFD) a consenti en décembre 1984 puis janvier 1986 deux prêts

insuffisantes, à elles seules, à caractériser l'existence d'un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti lié à l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, imposant à

: o Préjudice financier : . 400 € au titre dela commission d'ouverture du prêt ; . 2.116,99 € à la date du 20 juillet 2024 au titre des intérêts du prêt immobilier et autres frais liés à celui-ci (notamment

[L], son neveu, qui s'est acquitté de la somme restant due à la banque ; que, par acte authentique du 17 mai 2004, la banque a reconnu avoir reçu cette somme de M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 25/04940 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPIW 53B Prêt

les énonciations des juges du fond, que Mme X... née Y... s'est portée caution solidaire des engagements de la SARL "Grand Café" à l'égard de l'Union bancaire du Nord en apposant au pied du contrat de prêt

[K] et [B] un « compromis de vente » stipulant une clause pénale et portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de l'acte authentique de vente devant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2001) que par acte authentique

qui n'a jamais été remboursé correspond à la somme qu'il aurait dû percevoir si le prêt avait été exécuté normalement, soit le montant des sommes prêtées et celui des intérêts conventionnels, frais et