. - En principe, l'emploi d'essence, d'alcool, d'acétylène, d'hydrocarbures et autres produits volatils analogues ainsi que celui de gaz combustibles est interdit.

Article 9

—

président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il

Article 223 VU septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

de la cession de biens corporels situés dans le même Etat ou territoire que l'entité constitutive, qui sont réinvesties dans des biens corporels situés dans cet Etat ou ce territoire ; 9° Les montants comptabilisés en raison de modifications des principes

Article A4241-53-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Principes généraux 1.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

fonction placée sous l'autorité directe du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le collège de déontologie de la juridiction administrative se prononce préalablement sur la compatibilité de cette affectation avec le respect des principes

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations regroupées ; b) L'identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social, les principes

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du présent code et aux principes

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'urbanisme

La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.

Article L143-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

compatibles avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ; 2° Compromettent gravement les principes

Article L612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Sur proposition du secrétaire général, le collège de supervision de l'Autorité arrête les principes d'organisation des services, fixe les règles de déontologie applicables au personnel et établit le cadre général de recrutement et d'emploi du personnel

Article LO1113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

expérimental ; - le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales, dans le respect du principe

Article L2441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de la santé publique

. - La réalisation des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés au présent chapitre. " ; " 4° Le VIII est supprimé. " II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en

Article R4321-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, les conventions, contrats et avenants sont communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie, ainsi que, s'il en existe,

Article D224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

quelque nature que ce soit ; -la promotion des valeurs du sport et le bon déroulement des manifestations et compétitions sportives ; 2° Elles doivent s'assurer que leurs membres adoptent, dans leur activité de supporters, une attitude conforme aux principes

Article R*444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Code des communes

Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Code de l'éducation

Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

et leurs conditions d'utilisation ; 4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes

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