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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d52
25 juillet 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié'.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02300
7 décembre 2016
du 28 mars au 1er avril, du 9 au 20 mai, et du 14 juin au 30 septembre 2011, que finalement, 10 mois après le licenciement de Mme V..., Mme J..., par ailleurs, fille du gérant de la société, a été embauchée
15e chambre
60339dd37d0ed5528557c3cf
10 mai 2017
S'agissant de la discrimination liée à la priorité de rembauchage, la société justifie que l'offre qui a été faite à madame [O] était identique à l'offre faite au salarié qui a finalement été embauché
17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820c
19 février 2013
Sur le respect de la priorité de réembauchage L'article L 1233-45 du code du travail offre au salarié licencié pour motif économique, la faculté de bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un
9e Chambre A
5fdcba884c49b52653f22ae2
2 novembre 2018
délais, il n'a pas été sollicité par la société NAVITRANS AFRIQUE qui a embauché en 2014 plusieurs salariés dans le secteur du transport sur des postes qui étaient compatibles avec sa formation.
comm
61372365cd58014677409388
30 novembre 1999
décidant néanmoins que la société Altran avait frauduleusement détourné la clientèle de la société RSDI en embauchant M.
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e84
7 janvier 2014
Daiyane X... a été initialement embauché par la société TRANSCOURSES en qualité d'agent de liaison suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 3 juillet au 31 août
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00224
14 février 2018
Y..., embauchée pour recevoir une formation, a agi avec l'aide d'une aide-soignante et d'une infirmière que l'on suppose être diplômée mais qu'a priori aucun reproche n'a été formulé à l'encontre des deux
6137231ecd58014677405a28
17 juin 1998
pourvoi formé par la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00703
10 avril 2013
, la cour d'appel, qui a décidé que la création par accord paritaire régional d'une sixième zone de « petits déplacements » entrait dans le champ d'application des adaptations prévues et qu'elle ne privait
Pôle 6 - Chambre 10
6162d672a2a5768a176c5567
11 septembre 2012
de sa nouvelle programmation de vol, il disposait de 6 jours sans activité du 18 au 23 mars; que la société XL AIRWAYS France a manqué à son obligation de loyauté et n'a pas respecté les règles de priorité
6253cb58bd3db21cbdd8d57e
2 février 2011
Durant l'année qui suivra la date de la rupture de votre contrat de travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informés de votre souhait
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafe
20 octobre 2025
Sur la priorité de réembauche Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380
7 juillet 2016
L... soutient que la Sarl Sotrabatim s'était engagée le 18 juin 2007 à l'embaucher à compter du 1er septembre 2007, que consécutivement à l'assouplissement de la réglementation concernant l'embauche de
69733462cdc6046d4765b330
22 janvier 2026
Elle prolonge ses arrêts chaque mois et à priori selon ses dires elle en a pour un bon bout de temps (discussion tel à l'instant avec elle).
61372325cd58014677405ffe
3 novembre 1998
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01018
29 mai 2013
conclusions de la société Mondial moquette faisant valoir que toutes les solutions de reclassement avaient été refusées par le salarié, l'adhésion à une cellule de reclassement externe déclinée, la priorité
Sociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eacf
8 juillet 2022
en priorité.
CHAMBRE SOCIALE B
616273fd7705f25f43643fb9
16 mai 2013
appelant ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 7 novembre 2012 ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2008, [F] [W] a été embauché
6162d67aa2a5768a176c5618
28 juin 2012
PROCÉDURE : Par contrat emploi consolidé en date du 15 décembre 2003, l'Institut national de plongée professionnelle (ci-après Inpp), entreprise employant habituellement plus de onze salariés, a embauché
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